se poursuit en conservant le numéro de placet initial.

[P] ne conteste pas que la clause de résiliation par le bailleur pour inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles, puisse être qualifiée de clause pénale.

Elle en conclut que les clauses du contrat ne lui sont pas opposables.

de Commerce, * paiement immédiat du superprivilège, * paiement du passif à 100% sur 4 ans par échéances constantes, * poursuite des contrats de location souscrits auprès de LOCAM aux conditions initiales

pénale, Dire et juger que cette clause pénale est manifestement excessive, En conséquence, débouter la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de toute demande au titre de l'indemnité de résiliation majorée de 10%

La société FH HOLDING conteste l'application de cet arrêt à l'instance en cours, la banque CRCA 35 n'ayant pas été partie à l'instance initiale de caducité du contrat de vente contrairement à l'affaire

Elle refuse donc d'honorer l'offre initialement présentée, ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse.

, la société LOCAM lui adressait une mise en demeure recommandée avec accusé de réception le 5 mars 2025 afin d'inviter Monsieur [C] [E] à rattraper le retard enregistré à peine d'application de la clause

pénale Attendu que XFS demande une majoration de 10% de l'indemnité de résiliation au titre de l'article RES02 ; qu'il s'agit d'une clause pénale, soulevée par le juge lors des débats ; que M.S DRIVER

Les mandats prévoyant un préavis de 15 jours, la résiliation de la clause d'exclusivité a pris effet au 26 août 2022.

Le 22 mai 2023, a SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER (RCS 878 826 635) souscrivait un second contrat de crédit-bail auprès de la SA [L] pour une moissonneuse batteuse de marque CLAAS.

Pierre SIRODOT Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne CLESSE Date de prononcé (2): 23 janvier 2026 Président signataire : M.

* Sur la réduction de la clause pénale de 5 980 € : L'article 1231-5 du Code civil permet au juge d'ajuster une clause pénale excessive.

Sur la clause pénale Lafarge demande la condamnation de Villa Clématite à payer la somme de 3 894,70 € au titre de l'application de la clause pénale, prévue dans les conditions générales de vente acceptées

En effet, ils auraient été donnés au regard de l'ordre du jour initial qui ne comprenait pas la question de la clause de non-concurrence.

Condamner la société UNIVERS PAIE à verser à la société Initial la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

a) Sur la rédaction des clauses d'exclusion L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

Appliquer la clause pénale prévue aux conditions générales de vente (scénario 1 ou 2 selon décision). A titre subsidiaire, Appliquer un taux réduit (1 %) ou un forfait mensuel.