Elle considère le préjudice d'exploitation comme hypothétique et non certain puisque l'exploitation n'avait pas démarré au jour de l'incendie.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 Juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS SMC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 27/04/2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

La procédure * Par acte en date du 9 novembre 2023, TROIS ETOILES assigne MAAF.

PROCEDURE Par acte d'huissier de justice en date du 11 juillet 2024, délivré à domicile connu, conformément aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, la société LEASECOM a assigné M.

LA PROCÉDURE Par actes de commissaire de justice en date du 29 décembre 2023 et du 2 janvier 2024, les sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, RSA LUXEMBOURG SA, MS AMLIN MARINE N.V. et [C] ont

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CRB Exploitation (SCI).

], SAS au capital de 87.440,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 429 116 577, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'un exploit

au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce ; SARL SOCIETE D'EXPLOITATION

neuf mois avant l'ouverture de la procédure collective ; Que de plus, deux jugements du conseil des prud'hommes de 2021 viennent étayer ce constat.

C'est dans ce contexte procédural que le tribunal est amené à statuer.

Monsieur [W] exploite un commerce de fabrication et vente de pizzas à [Localité 2] sous l'enseigne «[Etablissement 1]».

CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE [Adresse 4] 303 301 691 RCS [Localité 1] représentée par Me Alexis GRAIL [Adresse 5], Me Isabelle MARAND [Adresse 6] et par Me Sabine GUEROULT [Adresse 7] Comparant Par exploit

Rappellera qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION a été chargée par la société

Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

Le Ministère Public a été informé de la procédure et invité à se présenter à l'audience, s'agissant d'une procédure avec présence du Ministère Public obligatoire.