SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et Procédure : La SA Coopérative de Banque Populaire au capital variable

à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; L'assignation a été valablement délivrée selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 CPC, elle comprend

, et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

Existence d'un contrat valable En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

déposés au greffe depuis le 31/12/2022, que le tribunal ne dispose d'aucune information sur la situation de l'entreprise, que toutefois, en raison de la grève des avocats, la société n'a pu être valablement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 AVRIL 2026 N°26 Rôle n° 2026001003 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le

La motivation de ce départ (absence de réponses aux sollicitations, sans aucune preuve) ne constitue pas une cause de résiliation anticipée valable.

Régulière en la forme cette opposition saisit valablement le présent tribunal. C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à l'audience.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette demande.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Il convient également de rappeler les demandes de la SAS Déco Investissements, dont la teneur est la suivante : Faisant droit

Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société GARAGE YESTE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; CONSTATER l'acquisition de plein droit

expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les HUIT JOURS d'une MISE EN DEMEURE, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit

Les parties signent une seconde promesse de vente le 6 novembre 2024, valable jusqu'au 30 avril 2025.

La somme de 200,00 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC * La somme de 31,80 euros TTC au titre des dépens (frais de greffe) Cette ordonnance a fait droit

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

immédiatement exigible et que la société [K] pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.

[S] indique en outre que l'avis d'imposition 2020 étant postérieur à la signature des actes de cautionnement, il ne saurait être valable dans la démonstration. M.

Ce devis était valable pour une durée de deux mois.