La SARL JEANDET PEINTURE REFINISHING expose qu'un deuxième contrat a été conclu entre elle et la CARROSSERIE du CANTON, également une propriété du même gérant, Monsieur [Q].

Le 15 juillet 2021, un contrat d'opération a été signé entre la société KOREGRAF, la société EGB et la société [H] [M].

[K] [Q] pour l'informer du montant de la créance déclarée au titre du prêt garanti par son engagement de caution.

SICRA oppose que le contrat de sous-traitance n'encourt pas la nullité pour les raisons suivantes : * SOPREMA ne peut pas ignorer que le contrat signé le 12 février 2020 ne comporte pas de caution bancaire

Condamner solidairement la S.A.R.L LCG, Madame [W] [Y] et Monsieur [P] [Y], es qualité de cautions solidaires, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE -au titre du prêt n 0 278219E-

caution pour le contrat n° 311401BM0.

13/03/2026 Par assignation délivrée le 23/01/2024, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP demande au tribunal de : * CONDAMNER Monsieur [H] [U] à hauteur de son engagement de caution

Monsieur [N] [X], son gérant s'en portait caution solidaire auprès de la SOCIETE GENERALE. Le 18 décembre 2024 la SARL KASSUS est placée en liquidation judiciaire.

Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.

la réception » * l'Art 2 de la même loi prévoit que « A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution

au financement de l'acquisition de matériel d'occasion ; ce prêt, affecté d'un taux d'intérêt annuel de 1,3 %, devait être remboursé par mensualités sur 5 ans, prêt auquel Monsieur [U] s'est porté caution

Monsieur [E] [D] [O], gérant de la SAS SAMSARA et Madame [N] [H] épouse [O], se sont portés cautions personnelles et solidaires de ce prêt pour un montant total de 210 000 € incluant le paiement du principal

Sur la disproportion et l'absence de moyen financier de la caution au moment de l'engagement et de la signature du billet à ordre, tant au moment de l'appel en règlement de la caution, Vu les pièces versées

[G] [U], en sa qualité de caution solidaire.

CONFIRMER que les paiements s'imputeront en priorité sur les intérêts. » SUR QUOI LE TRIBUNAL Il résulte des dispositions de l'article 2044 du code civil que « la transaction est un contrat par lequel

en date du 22 novembre 2024, en tant que caution du contrat n°423684 qui a fait l'objet d'un retour à l'expéditeur * Du courrier de résiliation des contrats de la Société BPCE LEASE à l'encontre de la

Toque n° 504 [Adresse 7] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Mme [C] ne conteste pas les sommes réclamées par BNP PARIBAS.