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15 489 résultats pour « article 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4ea1cdc6046d47d9e364

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 01.04.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4f39cdc6046d47d9f06f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 31.03.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4f51cdc6046d47d9f1db

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 02.04.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac9557cdc6046d47e0e2a0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 23.09.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e274cdc6046d47103d47

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, * Condamner la société DOGANAY à payer à la société R+V la somme en principal de 4 708,85 euros au titre de la facture n°

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e2fdcdc6046d47807369

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac7e58cdc6046d47df6e15

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[J] [U] assignation pour l'audience du 27.06.2025 à 10h30 pour : Vu les articles 42 du Code de Procédure Civile et R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce, Vu les articles

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e66b3bcdc6046d47eed639

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0305ecdc6046d47ca87b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 4 mars 2025, [T] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Suretés mobilières spéciales - article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce : Reprise par le candidat repreneur d'un contrat de prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - contrat de prêt gage

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TCOM

4ème chambre

69e92f5bcdc6046d472e6933

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[U] expose que, au visa de l'article L.134-12 du code de commerce et en application du Contrat, il a facturé cette somme au titre de l'indemnité compensatrice de résiliation, calculée sur la base de deux

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TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les

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Trib. de Commerce

6a16d981cdc6046d471906a4

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'écarter des débats la pièce n°12 de l'IRCOM En l'espèce, les défenderesses contestent le caractère probant de la pièce n°12 de l'IRCOM.

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PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c030cdc6046d4799e61f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

KERVIO, ès qualités de Conseil du CREDIT AGRICOLE, co-contractant, a sollicité le maintien du contrat du prêt éligible, n°10000891635, garanti par un nantissement de fonds de commerce, au visa de l'article

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TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7f642cdc6046d474c542a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

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TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7f699cdc6046d474c5a19

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7f71ecdc6046d474c6352

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7f744cdc6046d474c6634

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

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TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7fff9cdc6046d474d131b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80011cdc6046d474d14e0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

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