Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me O.

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Refus : 1 créancier représentant 67,22 € soit 0,01% du passif objet du plan ont refusé les conditions du plan. 5.

La SARL [B] [A] est spécialisée dans les travaux de plâtrerie. Les deux sociétés entretiennent des relations commerciales depuis plus de 20 ans.

Concernant la demande de dommages et intérêts elle se fonde sur l'article 1231-1 du code civil et en droit sur les pièces versées aux débats. 000000000 De son côté, dans l'état final de la procédure,

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, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient de prononcer pour la durée du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce de pièces métalliques coulées

Cette facture intitulée « décapage, reprise maçonnerie, étanchéité, enduit taloche» concernait les prestations suivantes : Forfait ravalement de façade se décomposant comme suit : Protection, mise en place

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création de l'aménagement intérieur, et l'autre pour la mise en place de l'installation électrique.

Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU et M. Gérard TROCELLIER, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

L'administrateur souhaite mettre en place une proposition de plan avec des classes de partie affectées, la recherche d'un repreneur n'ayant à ce jour pas donné de résultat.

L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS TD DECO RENO 6, [Adresse 1] Enseigne : TD DECO RENO Activité : platrerie

1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 929 108 256 (2024B00480) Activité : Vente d'articles de décoration, d'objets pour la maison et de bien-être, de textiles d'idées cadeaux, de plantes

renouvelables ; gestion de biens locatifs notamment transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière syndic de copropriété, marchand de listes prestations touristiques et de services ; placement

Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 04 juillet 2025 par : SARL RF INTERVENTION [Adresse 1] Activité : Serrurerie plâtrerie

1) Monsieur [Q] [X] [N], demeurant [Adresse 2], Etats-Unis Partie défenderesse : comparant par Me Rémi DHONNEUR membre de la SELAS DLF AVOCATS, Avocat (J80) 2) SA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE PLACEMENT