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437 résultats pour « Meril »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-1

69d93ddecdc6046d47cd5355

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG j2025000216 17/03/2025 AFFAIRE 2024053786 ENTRE : CREDIT MUTUEL FACTORING, dont le siège social est ATRIUM - 107 Boulevard Vivier Merle

Source officielle

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TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le délai de prescription normal n'étant pas épuisé, la demande sera déclarée recevable Sur son mérite Sur la demande de résolution des contrats : Chacune des deux parties ne remet pas en cause le fait

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le mérite MPC expose que : * K3S n'a pas correctement exécuté ses prestations, justifiant que le véhicule lui soit réacheminé et qu'elle s'exécute sans contestation et qu'elle règle la facture de

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur le mérite de l'exception : Attendu que selon l'article L.1411-1 du Code du travail, précisant la compétence du conseil des prud'hommes concernant des litiges entre employeurs et salariés, Que selon

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee40acdc6046d470c37e0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée » ; Attendu qu'il sera observé, sur le mérite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon Monsieur [H], serait compétente ; qu'elle est donc recevable ; Attendu, sur les mérites

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le mérite a) Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

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TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur son mérite Net Plus expose que : * Le 7 janvier 2021, Net Plus a contracté un contrat de participation avec Weyou.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8ae17cdc6046d471fd1fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur le mérite de cette exception : Le tribunal rappelle que lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 février 2025, ce dernier a demandé aux parties de lui adresser une note en délibéré

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8c232cdc6046d47215fac

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le mérite de l'opposition formée par NS Engineering : Sur la créance principale : People and Baby expose que : * à la demande de NS Engineering, les parties sont convenues d'un accueil au sein de

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TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces protestations et réserves, qui ne constituent pas des prétentions sur lesquelles le tribunal aurait à statuer dès lors qu'il est sursis à statuer sur le mérite des demandes auxquelles elles se rapportent

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TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

demande d'annulation du contrat pour défaut d'information et de conseil de FRANFINANCE ; * Rejettera la demande de condamnation reconventionnelle de FRANFINANCE au paiement de 2.400 €. 5/ Sur le mérite

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TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

concurrent de l'activité nouvelle de KPAM par rapport à ADS ; En conséquence, le tribunal dira que [R][C] a violé la CNC contenue dans le pacte d'associés d'ADSH et que ceci constitue une faute qui mérite

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TCOM

Chambre 1

ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM

69bd0c51cdc6046d474e1421

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle prétend qu'en qualité de mandataire ad hoc, la société [Z] ET ASSOCIES s'en rapporte à la justice quant au mérite de la demande de la société SEMIACS.

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TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

PAGE 7 Sur le mérite de l'exception d'incompétence concernant le site allemand de HELLOWORK L'article 42 du code procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

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TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur le mérite de l'exception soulevée La partie défenderesse soulève in limine litis l'incompétence du Tribunal de commerce de Créteil au profit du Tribunal de commerce de Bobigny en raison d'une clause

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

les faits, arguant seulement que le second reproche est « chimérique » puisque HOTEL DE LA TREMOILLE est parvenue à présenter et obtenir un plan de redressement à l'issue de sa période d'observation, mérite

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TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le mérite L'article L134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

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