AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-1
69d93ddecdc6046d47cd5355
8 avril 2025
8 avril 2025
JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG j2025000216 17/03/2025 AFFAIRE 2024053786 ENTRE : CREDIT MUTUEL FACTORING, dont le siège social est ATRIUM - 107 Boulevard Vivier Merle
Source officiellePage 21 sur 22
.
69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
14 avril 2026
Le délai de prescription normal n'étant pas épuisé, la demande sera déclarée recevable Sur son mérite Sur la demande de résolution des contrats : Chacune des deux parties ne remet pas en cause le fait
Source officielle