(RCS Bobigny n° 821 453 255) en tant que locataire de ce véhicule conformément au contrat de location longue durée que cette dernière entendait poursuivre, malgré sa mise en redressement judiciaire par

Il est demeuré actionnaire minoritaire de la société et a été engagé par la société [C] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Les contrats de sous-traitance prévoyaient bien un paiement direct à 100 % par MARCHE FRAIS DRIVE.

conclu entre commerçants désignant le Tribunal de commerce de Bourges doit recevoir pleine application; 3.

Un contrat de sous-traitance a été signé par l'EURL S3R en date du 19 mars 2023 pour l'exécution de travaux sur un chantier à [Localité 7], ainsi qu'un avenant le 05 août 2024.

Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, in limine litis, soulèvent l'incompétence du tribunal de commerce de Nice au profit au profit du tribunal judiciaire de NICE en raison de la clause n° 13 du contrat

à leur échéance conformément aux dispositions de chaque contrat.

commissaire de justice en date du premier août 2025, la SAS GROUPE PYRAMIDE a formulé les demandes suivantes : CONSTATER l'absence du respect des engagements figurant au protocole du 27 janvier 2025 conclus

Ce courrier rappelait les engagements du contrat de location signé.

Au vu des pièces versées aux débats, il apparait que la société AGIR a conclu avec la société URBAB LOC 9 contrats de locations : * Contrat C2100046 portant sur un véhicule RENAULT CAPTUR pour une durée

Ce contrat a été régulièrement signé et paraphé par M [I] [Y] en sa qualité de gérant de la société LES OLIVIERS 2.

Pour les contrats en cours : Poursuites des contrats selon les termes initialement convenus.

FAITS ET PROCEDURE : La société DISCOVERY KEBAB a souscrit le 17/10/2022 un contrat de fourniture d'électricité et de gaz auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé « Contrat Garanti / Contrat

Ce contrat de prêt comprend deux prêts professionnels dont : * Un contrat de prêt professionnel n°15629 02644 00021423102 d'un montant de 56.406,00 € remboursable en 84 mensualités de 717,53€ comprenant

, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.

Un contrat de prestation de services, à effet du 1er janvier 2022, a été signé entre les parties, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. M.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée