AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
24 juillet 2025
débats, JUGER que la société L'EVASION a subi un préjudice financier d'un montant au titre du paiement d'un loyer mensuel de 1.606,91 € pour des solutions de caisses défaillantes et inadaptées à ses besoins
Source officiellePage 21 sur 387
6ème Chambre A
69e0c419cdc6046d4770d4a5
8 avril 2026
8 avril 2026
S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.
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