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REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ea8cdc6046d47959c50

Commerce

14 octobre 2025

suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ; Attendu qu'il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont consenti explicitement ou implicitement

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TCOM

Trib. de Commerce

69b99f24cdc6046d4701a534

Commerce

8 janvier 2025

GENERALE qui comprend les intérêts à échoir, seront remboursés sans autres intérêts ou pénalités de retard conformément aux modalités prévues par le régime général ci-après exposé, ce qui, satisfait implicitement

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TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

MOURIER reproduit dans ses écritures des documents tronqués visant à faire croire à l'existence de réserves non levées de la part de BAT ELEC.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

* DIRE si les symptômes du vice étaient décelables par un non-professionnel au moment de l'achat. * DONNER un avis sur la date probable d'apparition du ou des défauts.

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TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

Le numéro du registre du commerce et des sociétés et le nom de « SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT » figurent clairement sur les contrats signés par MICROSTUD.

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TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

Le numéro du registre du commerce et des sociétés et le nom de « SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT » figurent clairement sur les contrats signés par MICROSTUD.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

le PROMETTANT, préalablement au jour de la réitération des présentes, du montant des congés payés et des charges sociales des salariés transférés à l'ACQUEREUR, concernant les congés payés courus et non

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

L'article L217-10 al.1 du Code de la consommation ne prévoit pas en cas de non-conformité la restitution du prix mais le remplacement ou la réparation de la chose.

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TCOM

CHAMBRE 04

69deaff6cdc6046d473f3aec

Commerce

6 janvier 2026

civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non

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TCOM

JEUDI

69a93502cdc6046d4791a0f7

Commerce

9 octobre 2025

Cette fiche patrimoniale n'a pas été signée par Monsieur [K] [L], et ce dernier en conteste la validité et la reconnaissance implicite de son engagement au visa de l'article 1367 du code Civil qui dispose

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca597cdc6046d474577f0

Commerce

9 janvier 2025

A noter que le 27/10/2023, le tribunal de commerce de NIORT ouvrait au bénéfice de la SAS PRO-WOOD une procédure de sauvegarde, convertie en liquidation judiciaire le 19/12/2023.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e47dcdc6046d470247d1

Commerce

29 janvier 2026

2025R00107 R26 3/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 29/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 29/01/

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

Il affirme, en outre, que le non-respect des engagements pris par Monsieur [O] (le responsable de développement immobilier de la Société ALDI) a eu un impact sur le prix de revente ; en effet, il avait

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

réalisation des prestations, L'article 5 du contrat et le code de déontologie des attachés de presse précisent que l'obligation de la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS est une obligation de moyens et non

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fc2ccdc6046d47db6433

Commerce

17 octobre 2025

ALEXANDRE DUMAS ; il en est de même pour les autres structures ; des comptes apparaissent entre la société [Adresse 9] et la société [A] DU [Localité 1] [Localité 2] pour des règlements de factures au nom

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TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 7

69adf112cdc6046d47fa5ca7

Commerce

1 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ SECTION 7 N° ROLE : 2025002307 DEBATS : Chambre du Conseil du 18 mars 2025

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TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 Code affaire : Expertise (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 21 octobre, A été rendue

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TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 B9 Bibliothèque REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

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TCOM

Trib. de Commerce

69aee40acdc6046d470c37e0

Commerce

16 janvier 2025

* Que la clause pénale ne peut s'appliquer à des factures non échues. * Qu'aucune résistance abusive de sa part ne peut être démontrée. II – Discussion A.

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