L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1147 du code civil, Condamner [O] à lui payer la somme de 4 183,53 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance du présent acte

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 24/09/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

de créanciers nantis pouvant être éligibles aux dispositions de l'article L642-12 du code de Commerce ; Attendu que le tribunal arrête en conséquence le plan de cession des actifs de la société G.D.

redevance de restitution tardive égale au dernier loyer mensuel majoré de 20%, soit la somme mensuelle de 338,92 € HT (= 3.389,18 € / 12 + 20%), soit 367,73 € TTC, conformément à l'article 14 du même

redevance de restitution tardive égale au dernier loyer mensuel majoré de 20%, soit la somme mensuelle de 440,60 € HT (= 4.405,98 € / 12 + 20%), soit 478,05 € TTC, conformément à l'article 14 du même

redevance de restitution tardive égale au dernier loyer mensuel majoré de 20%, soit la somme mensuelle de 440,60 € HT (= 4.405,98 € / 12 + 20%), soit 478,05 € TTC, conformément à l'article 14 du même

Vu les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances. Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation

* Sur l'absence de comptabilité : En application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du Code de commerce, la SAS RENOV TOTURE était soumise aux obligations de tenue d'une comptabilité et de dépôt des

une rémunération de 14 250 € toutes charges comprises, Prend acte que Monsieur [U] [A] s'engage à prendre à sa charge le passif représenté par les échéances de prêts transférés en application de l'article

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Elite 5 Soccer a établi, en date du 4 décembre 2024, un rapport écrit, déposé

L.3141-32 et D.3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure

CONSTRUCT pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article

4144688 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 01/04/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

4146250 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article