Par conséquent, le Tribunal constatera que la prescription n'est pas acquise et dira que l'action des demanderesses est recevable.

l'objet d'un renvoi à l'audience du 25/03/2025 ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré que sur les 2 créanciers consultés, 2 n'ont pas apporté de réponse ce qui vaut acception

civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, La société [T] [W] prie le Tribunal de commerce de RENNES qu'il lui plaise de bien vouloir : * La JUGER recevable et bien fondée en son action

Monsieur [K] [N] se présente et soutient ses conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 mai 2025 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Juger recevable l'action

AREVA NP, AREVA GmbH et Siemens) de certaines actions de réparation et de remédiation.

Depuis début 2024, Madame [Q] a engagé plusieurs actions concrètes pour rétablir la rentabilité de la société, à savoir : * Une relance du développement commercial, avec de nouveaux contrats en cours

Sur la résolution judiciaire du contrat et la responsabilité La société GHT9 sollicite la résolution judiciaire du contrat aux torts de MSG sur le fondement des articles 1224 et 1227 du Code civil.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 529 750,00 €, dont 0,00 € de passif exigible, pour un actif disponible

Le tribunal, constatant que l'actif du débiteur ne comprend pas d'immeuble et que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires

Par LRAR en date du 7 octobre 2021, Mme [Q] sollicite auprès de Métro l'activation de sa garantie.

Qu'elle sollicite du Tribunal la résolution de la vente avec toutes conséquences de droit, la condamnation de la société SHOP MY CAR à restituer le prix de vente soit la somme de 2.800 €, la dite somme

Il ressort des déclarations du débiteur et des pièces déposées à l'appui de sa demande : * qu'il ne possède pas d'actif immobilier, * que le chiffre d'affaires à la date du dernier exercice comptable

Il ressort des déclarations du débiteur et des pièces déposées à l'appui de sa demande : * qu'il ne possède pas d'actif immobilier, * que le dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 58 181 euros (N

Le tribunal, constatant que l'actif du débiteur ne comprend pas d'immeuble et que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires

MOTIFS : Il ressort ainsi que des pièces versées à l'appui de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont

Le tribunal, constatant que l'actif du débiteur ne comprend pas d'immeuble et que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires

Le tribunal, constatant que l'actif du débiteur ne comprend pas d'immeuble et que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires

1978, DESIGNER tel mandataire unique qu'il plaira au Magistrat des référés, avec pour mission de : * représenter Monsieur [D] [N] et Monsieur [Q] [N], en leur qualité de copropriétaires indivis des actions