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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a70e93cdc6046d47602644

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par requête en date du 17/06/2025 reçue au greffe du tribunal le 24/06/2025, la SCP [N] [A] représentée par Maître [N] [A], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a72527cdc6046d4762a61b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par requête en date du 24/09/2025, la SELAS [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [Y], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7313bcdc6046d47646768

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par requête en date du 09/01/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [B] [I], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76c6dcdc6046d476ba5e9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Afin d'éviter leur cession Mr [Y] a indiqué vouloir régler son passif et les frais de procédure. Aucune proposition de règlement n'a été effectuée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e7fecdc6046d47c2c1d5

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'élaboration d'un plan de continuation

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c9711dcdc6046d476e689a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Suivant requête déposée au greffe le 29/12/2025, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité qu'il plaise au tribunal de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement de M., [T] et

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9adcdcdc6046d47731f99

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [C], [F], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.644-5 du code de commerce et proroger

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5aa84cdc6046d47dc5247

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il indique seulement avoir l'intention de restituer son local à la fin du mois et vouloir se séparer du camion pris en crédit-bail sans être en mesure d'apporter de quelconques précisions sur les perspectives

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e168cdc6046d47c3893d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

modeste et que les prévisions d'activité ne sont guère encourageantes, l'exercice 2025 laisse entrevoir une capacité d'autofinancement négative de 2 515 euros ; c'est pourquoi il est sollicité ce bien vouloir

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81736cdc6046d47dd0460

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il a déclaré vouloir cesser son activité face aux difficultés économiques rencontrées et en raison de ses problèmes de santé rendant la gestion de la société compliquée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69b965dacdc6046d47fa06e1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

s'avère que le plan ne peut plus être exécuté au motif que l'activité est très en-deçà des prévisions aggravant les difficultés de trésorerie et que les acquéreurs potentiels de l'établissement n'ont pas voulu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16ad0cdc6046d47aab22f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête en date du 06/01/2026, la SELARL PJA représentée par Maître, [P], [S], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16f5ccdc6046d47ab0348

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête en date du 26/11/2025, la SELAS, [M] & ASSOCIES représentée par Maître, [P], [M], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d65ee1cdc6046d4785c145

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [C] [R] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0beccecdc6046d472704d5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par requête de la SELARL [G] [I] prise en la personne de Maître [G] [I], mandataire judiciaire de la société OPTI RENOV (SAS), en date du 30/06/2026, il est demandé au tribunal de céans bien vouloir prononcer

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d23d69cdc6046d47308a08

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

C'est pourquoi les exposantes requièrent qu'il vous plaise, De bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu les 25 et 29/10/2024 entre la SCP BTSG en la personne de Me [E] [N

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3b47dcdc6046d474c2a3f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il plaise à Mesdames et Messieurs les président et juges de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 27 février 2025 entre la SELARL

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4844ccdc6046d475d676b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2b11ecdc6046d4704eef6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'encontre de la SAS CHEZ MIMI avec poursuite de l'activité pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 14/03/2025; Par requête en date du 20/01/2025, le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cf68cdc6046d475a450c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête en date du 24/03/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [T] [W], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au

Source officielle

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