Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 14 octobre 2025

*1DE/06/47/58/47*

Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [X] en la personne de Me [H] [X] -SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [C] [R] -Mme [V] [N] [W] Irresistible [B]

R.G. : 2025076952 P.C. : P202200072

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 14/10/2025 Chambre 2-3

SAS [Localité 1] [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
 * Mme [V] [N] [W] Irresistible [B], [Adresse 2], présidente de la SAS [Localité 1], absente,

SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [X] en la personne de Me [H] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, absente.
SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [C] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 11 août 2025 déposée le 11 septembre 2025, la SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [C] [R] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [Localité 1], expose :
 * que, par jugement en date du 13 janvier 2022, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Localité 1],
 * que, par jugement rendu le 09 mars 2022, le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [Localité 1],
 * que, par jugement en date du 20 juin 2024, le tribunal a prolongé le délai de dépôt de la liste des créances au 20 décembre 2024,
 * que l'exposante n'a pas été en mesure d'établir cette liste dans les délais,
 * qu'en effet à cette date, elle ne disposait d'aucun fonds, et que depuis lors, des fonds ont été recouvrés,
 * qu'il convient donc qu'il soit procédé à la vérification du passif privilégié.

La SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [C] [R] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 14 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que la juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'avis favorable de madame la juge-commissaire en date du 8 septembre 2025,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 14 avril 2026 dans la procédure : SAS [Localité 1]

[Adresse 1]

Nom commercial : [Localité 1]

Activité : la conception, l'édition, le développement et l'exploitation de sites et applications, internet et mobiles, dans tous domaines d'activité permettant notamment le négoce, la vente, l'achat, la mise en révélation pour l'achat et la vente de tous matériaux et équipements de construction et en général de toutes marchandises et produits manufacturés participant au processus d'économie circulaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831478250

Etablissement principal : station [Etablissement 1] [Adresse 5].

Maintient Mme Pénélope de [Y], juge-commissaire.

Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [X] en la personne de Me [H] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire. Maintient la SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [C] [R]. [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Antoine Guinet, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et Mme Isabelle Malpeli, greffier.