Par autre jugement en date du 13 mars 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Par autre jugement en date du 17 janvier 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

SAS LES HALLES DE LA MAJOR à payer à la société KONE la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit

La maîtrise d'œuvre a été confiée à la société AIC, à l'exception des lots techniques, dont la maîtrise d'œuvre est assurée directement par le Promoteur.

spécifique visant le mandat de levée directe de fonds qu'il convient de distinguer du mandat d'accompagnement à la recherche de financements qui consiste à assister une entreprise ou un porteur de projet

En effet, [V] [D] n'a pas qualité pour invoquer des clauses issues de Conditions Générales qui ne lui sont pas propres.

En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal de Lille Métropole. Il y aura donc lieu de renvoyer l'examen de l'ensemble des demandes à la juridiction de renvoi.

ÉQUIPEMENT SERVICE et, s'il y en a, les désordres, anomalies, non-conformités, dysfonctionnements ou non-respect des règles de l'art affectant les travaux réalisés par la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE au profit

, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : [J] [Adresse 1] Activité : Etudes de faisabilité technique et financière ingénierie Photovoltaique gestion de tous projets

la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société EXPERTISE CHOIX B aux entiers dépens, dont distraction au profit

Au terme de conclusions d'incident, les défenderesses soulèvent l'incompétence du tribunal de commerce de Dijon au profit du tribunal judiciaire de Dijon.

JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS PETIT FER 2 Ingénierie, consulting en immobilier, marchand de biens, acquisition, administration et location de tous immeubles pour son propre

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 9 348,49 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 mars 2025, d'après les propres

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 4 838,15 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 30 septembre 2025, d'après les propres

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS à associé unique

successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL AXTER 87 a déposé son projet

défendeurs nous demandent de : DEBOUTER la SARL CLIMAMAX FRANCE de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la SAS SOGEPROM REALISATIONS ; CONDAMNER la SARL CLIMAMAX FRANCE au paiement, au profit