Dans son rapport, l'expert judiciaire développe les 5 points de désordres allégués par la société FREDERIC MABILEAU à savoir : des irrégularités des traits de sciage du béton, des planches de coffrage

clients et du ratio nombre de contrats par client des trois derniers exercices civils d'activité, * Les justificatifs du calcul de l'indemnité de fin de mandat, notamment ceux du calcul de la valeur plancher

L'affaire a été entendue avec le plan de cession de la société DIXIE FROG.

Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [U] [B] SARL a fait réaliser des travaux d'isolation et de pose de plaques

: épicerie fine Siren : 898 779 368 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025 Ouvre la période d'observation à l'issue de laquelle le débiteur devra déposer au greffe un plan

Sur le plan de surendettement : le plan de surendettement dont bénéfice Monsieur [N] ne fait pas obstacle à la banque d'obtenir un titre exécutoire.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'achat et vente de véhicules automobiles, service carte grise, plaque de voitures, location de tous véhicules motorisés sans chauffeur, vente d'accessoires

contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exerce une activité de pose de plaques

audit siège, Partie défenderesse - NON PRESENTE ET NON REPRESENTEE 2/ la SELARL [R] [L], dont le siège social est [Adresse 5], représentée par Me [R] [L], es qualité de commissaire à l'exécution du plan

commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Marie Françoise PRADEL Juge-commissaire suppléant : Pascal PLANCHE Liquidateur : SELARL LMJ prise en la personne de Maître [K]

À cette audience a été évoquée l'homologation du plan de continuation de ladite société ; l'affaire a été retenue et mise en délibéré 13/01/2026.

Le dossier revient devant le tribunal pour voir renouveler la période d'observation, dans l'attente du dépôt d'un plan de sauvegarde.

Essai à la plaque.

Le 8 juin 2022, la société Jardin Service a contacté la société P.P.D. pour lui faire part d'un problème de son fait sur le chantier et demander l'envoie en urgence d'une « plaque Duroc».

FAITS ET PROCEDURE En date du 07 décembre 2012, la société FONCIERE DES ARTS a donné à bail à loyer à titre commercial en renouvellement à la société PLANETE PAINS pour un local commercial situé à[Localité

et fixant à 10 ans la durée du plan de redressement et a désigné Me [X] [S] en qualité de commissaire l'exécution du plan.

Dans son rapport écrit, le ministère public a confirmé son refus de requérir une troisième période d'observation, a donné un avis défavorable pour la circularisation d'un projet de plan de redressement