que retranscrit dans le procès-verbal de transaction et d'ordonner au greffier de ce tribunal d'y apposer la formule exécutoire ; Attendu que ledit protocole d'accord transactionnel sera déposé au rang

du 03 novembre 2023, la SA LANCEL SOGEDI a assigné la SAS CEPL ERAGNY, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 23 novembre 2023 a fait l'objet de plusieurs renvois de mise en état et radiée

règles des articles 381 et suivants du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ; qu'elle emporte suppression de l'affaire du rang

société BLANC DIS PROTEZ à verser à la société LABORATOIRE WK la somme de 29.000,00 € au titre de la réparation de son préjudice financier et de 5.000,00 € au titre de la réparation de son préjudice moral

d'ancien liquidateur amiable de la Société [K] [C], SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 833 367 337, dont le siège social est situé [Adresse 7] et radiée

2026J00113 - 2610300024/1 Toque n° [Adresse 1] [Adresse 2] Le Tribunal supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du Code de procédure civile, article

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2024F02504 RAI Affaire : APAVE EXPLOITATION FRANCE c/ [E] ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Les parties sont parvenus à un accord pour un

Sur la résiliation du contrat : L'article 13.2 du contrat stipule qu'il peut être mis fin au contrat avec le sous-traitant de rang 2, selon courrier RAR de mise en demeure resté 8 jours sans effet, en

* SAS WHPH (radié le 08/11/2023) Immatriculée au RCS de Lille Métropole depuis le 21/03/2019 sous le numéro 849614417, en qualité de présidente.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2024F01099 RAI Affaire : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL c/ SARL CLEA ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Le défendeur doit développer

[Y] [G] présente le plan au tribunal, qui est le suivant : * [Localité 2] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art.

La SARL AABP HORIZON MENUISERIE présente le plan au tribunal, qui est le suivant : * [Localité 2] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art.

La SAS MCCM présente le plan au tribunal, qui est le suivant : * [Localité 1] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art.

En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf

en fonction de l'évolution du préjudice, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le refus abusif de restitution du véhicule, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

Pour une activité de transport routier public de marchandises avec véhicules de poids maximum autorisé (PMA) inférieur à 3,5 tonnes ; le déménagement, Prise en la personne de son dirigeant personne morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale