Il convient donc de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Déboutons les parties de leurs demandes contraires concernant l'article 700 du Code de procédure civile.

sérieuses notamment quant à la prescription de l'action et à l'urgence non caractérisée, les demandes de la société [U] DU PILAT seront déclarées irrecevables en référé ; Les parties seront invitées à mieux

articles 1103, 1134et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le trouble manifestement illicite, Vu l'absence de contestations sérieuses, Au fond, renvoyer les parties à mieux

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la situation d'exploitation s'est améliorée, que la situation comptable est mieux gérée, qu'il n'y a pas de des

à l'instance supportera la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à mieux

Le dirigeant s'engage à reprendre les livraisons et à mieux communiquer auprès de ses clients.

entre dans le champ d'application d'une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir, PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à mieux

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en défaut Au principal, Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort Au principal, Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles

de la juridiction de céans - Se Déclarer territorialement incompétent au profit du Président du Tribunal de commerce d'Aubenas ; En conséquence, Renvoyer la société d'Exploitation du [Adresse 6] à mieux

Que le Tribunal de commerce de Sens, n'est ni désigné par les Parties, ni mieux placé pour connaître du litige qui les oppose.

DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. * Constatons l'absence de la SAS EM [Localité 1].

1 020 euros, à valoir sur la clause pénale, * la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, Renvoyons la SAS SULPICE à se mieux

à l'instance supportera la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à mieux

La société doit trouver un local mieux dimensionné par rapport à son activité. Des économies restent à trouver et la société espère développer son chiffre d'affaires.

procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux

sociétés [T] [Q] et [T] SERVICES demandent au Président de : * constater que l'ensemble des demandes de la société LE COURRIER CAUCHOIS s'oppose à des contestations sérieuses ; * renvoyer les parties à mieux

de condamner la société SNC LES ATELIERS QUELLE aux entiers dépens de l'instance, PAR CES MOTIFS Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à mieux