AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9f829cdc6046d47084b75
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La société [B] conteste la réalité de cette créance, arguant de l'absence de pièces justificatives, de l'atypisme d'une facturation d'une filiale vers sa mère, et de l'implication de l'actuelle présidente
Source officiellePage 20 sur 33
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb98ccdc6046d472f5284
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu que la SCI, [1] est la filiale de la société, [3].
Source officielle