de franchise a été conclu entre ROTISSERIE GROUP, franchiseur, et TERRE'HAPPY SOUL, ci-après TERRE'HAPPY, franchisé, pour une durée de 7 ans.

Comme dans le reste dudit contrat, le terme « entreprise » fait référence à elle, i.e. « la société STRUCTA INDUSTRIES ».

S'estimant liée par deux contrats successifs à la SARL [V] qui les conteste, la SAS Alterna Energie lui adresse diverses factures qui demeurent impayées pour une somme totale de 102.269,33 euros comprenant

de prestation de services conclu avec [Z] ; * les condamner in solidum à lui payer sa facture F-2025-FMG2 émise le 9 avril 2025, d'un montant de 24 361,75 €, avec intérêts au taux légal à compter de

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

« Le présent contrat est soumis au droit français.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice, signifié le 19 décembre 2025 à domicile connu en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE a assigné monsieur [

La société BJY ELEC a cependant cessé le remboursement de ce concours financier.

[C] une mise en demeure recommandée aux fins d'exécution ou de résiliation du contrat. Ce courrier n'a pas été réceptionné. Par la suite, M.

LES FAITS La société Cofica [S], qui exerce l'activité d'achat, vente, réparation et location de longue durée de véhicules, a conclu le 24 novembre 2023, un contrat de crédit-bail avec la société Groupe

LES FAITS La société Entreprise [T], qui exerce l'activité de fabrication, réparation et montage de tous éléments en bois, a conclu, le 12 mai 2021, un contrat de prestations de menuiseries avec la société

Par courrier du 30 avril 2025 , VALOMARNE a prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs d'ALLIA.

de cette facture vaut acceptation des conditions du contrat, comme stipulé sur le document, * La preuve du contrat est rapportée par les actes d'exécution (paiements, prélèvements).

Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].

Elle sollicite la capitalisation des intérêts acquis par année entière, et enfin l'autorisation de faire désactiver et déréférencer le site objet du contrat.

Le contrat prévoit le versement de 60 loyers mensuels de 1 763 € HT soit 2 115,60 € TTC.

Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

de licence d'exploitation aux torts de la société AC YACHTING ; CONDAMNER la société AC YACHTING à payer à la société JALIS la somme de 28 842 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat,