CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A l'audience, la SAS SOFEVAL VALENCAY déclare accepter le désistement d'instance et d'action formulé par la demanderesse, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

Dispositions particulières En tant que de besoin, l'arrêté du plan entrainera de plein droit la levée de toute interdiction éventuelle d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code

Source officielle

TCOM

chambre 00

69f6cc93cdc6046d4768239c

Commerce

9 juillet 2025

fourniture de diverses denrées alimentaires s'échelonnant du 21 mars au 5 mai 2025 ; outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d4b02bcdc6046d47607354

Commerce

4 juillet 2025

* Autres créances " tiers " supérieures à 500 € et créance de management fees de BE3 : Remboursement sur 7 annuités avec des pourcentages croissants chaque année : * Annuité 1 (2025): 10% o Annuité

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f5f73dcdc6046d475369e4

Commerce

20 janvier 2026

La date d'échéance de chaque facture est indiquée sur chaque facture et correspond à la date d'émission.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aef511cdc6046d470e2baa

Commerce

8 juillet 2025

La capacité d'autofinancement appréciée à la clôture de chaque exercice comptable s'entend par le résultat net de l'entreprise après paiement de l'éventuel impôt sur les sociétés auquel : * sont ajoutées

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e1fa72cdc6046d478d46a2

Commerce

15 avril 2026

Le 30 juin 2020, Maître [I] [F] ès qualité adressait un chèque CDC de 51.767,71 euros à la société FRAIKIN ASSETS, en règlement d'une prestation de location de véhicules.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8dc45cdc6046d47edd17b

Commerce

29 janvier 2026

de régler les 2 000 pistolets à colle au prix unitaire de 5,75 € HT pour un montant de 11 500 € HT, sur la base d'une livraison échelonnée sur l'année 2026, avec paiement sur facture proforma avant chaque

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bc5686cdc6046d473fc8bc

Commerce

4 juillet 2025

de la convention de compte chèque.

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d19968cdc6046d4725d89d

Commerce

24 janvier 2025

retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chaque

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b32525cdc6046d4775aa2d

Commerce

3 juillet 2025

Donner acte à la société MMA IARD de son acceptation ; Déclarer le désistement parfait ; Prononcer le dessaisissement du Tribunal ; Constater l'extinction de l'instance ; Dire que chaque partie garde

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b3257fcdc6046d4775afdf

Commerce

3 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b325a1cdc6046d4775b222

Commerce

3 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b325c9cdc6046d4775b4a0

Commerce

3 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 5

F00092 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd2176cdc6046d474ff2c5

Commerce

3 octobre 2025

passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au

Source officielle

TCOM

Chambre 5

F00096 SDE SKYCOPc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES

69bd218ccdc6046d474ff495

Commerce

3 octobre 2025

passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société SWISS à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre

Source officielle

TCOM

Chambre 5

F00098 SDE SKYCOPc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES

69bd21a4cdc6046d474ff641

Commerce

3 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 5

F00204 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE VUELING AIRLINES

69bd2526cdc6046d4750449b

Commerce

3 octobre 2025

passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du • Rèalement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société VUELING à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au

Source officielle

TCOM

Chambre 5

F00362 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc

69bd314fcdc6046d47515b68

Commerce

9 janvier 2026

société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP, les sommes suivantes : 400 € pour chaque

Source officielle

TCOM

Chambre 5

F00363 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc

69bd315bcdc6046d47515c3b

Commerce

9 janvier 2026

Source officielle

Page 20 sur 202

← Précédent Suivant →