PARTIES Le 29 mars 2023 la société [K] a signé avec la société [E] un contrat de location financière destiné à financer la fourniture par la société NEO GEST d'une centrale MOTEUR 9 et d'une centrale CARCLIM

MOTIFS DE LA DECISION L'opposition a été régulièrement formée dans les délais et formes prévus par l'article 1416 du code de procédure civile, il y a donc lieu de déclarer cette opposition recevable ;

BELLEVILLE Société par actions simplifiée Création de lignes de prêt à porter et accessoires et commercialisation de ces lignes [Adresse 2] [Localité 1] Comparant lors de l'audience : Mme ANTHON Caroline

La force majeure ne pourra être retenue car la Cour de cassation affirme cantonner la force majeure à une impossibilité d'exécuter son obligation.

000259 DEMANDEUR : La SAS [Z] [J], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 598 500 643, dont le siège social est sis [Adresse 1] ([Adresse 2], Ayant comme avocate plaidante par Maître Caroline

Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : M0004047 N° PCL : 2025J01099 N° RG : 2025P01762 Monsieur [Z] [G] Né le [Date naissance 1] 1965 à MARSEILLE, de nationalité française [Adresse 1] (Comparant par Maître Caroline

[M] [I] en qualité d'associé de la SARL LE TRÔNE Associé gérant ET : La SAS CLEM', dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 519 450 209 Partie défenderesse : assistée de Maître ARNAUD Caroline,

Le contrat, bien que légalement formé, n'a pas été exécuté par la société France [J]. Ainsi, l'article 1217 du code civil lui permet de demander la résolution dudit contrat.

Assisté lors des débats de : Mme Caroline DEMUYTER, greffier audiencier, Composition du tribunal lors du délibéré : M.

ET - La SASU, [F], [Adresse 3] 69480 LACHASSAGNE DÉFENDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER – représentée par Maître Isabelle FOILLARD,, [Adresse 4], Avocat postulant et par Maître Caroline CLAIR, SCP DUCROT

2025F01406 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [B] [A] DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1] comparaissant par Maître Léonie GANGNEUX-DESSEVRE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina

[K] [Adresse 1] comparant par Me Caroline ROULIN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS LES PETITS POTES INVEST [Adresse 3] comparant par Me Xavier GERBAUD [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 18 Juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 5 janvier 2026 Rôle 2025 001078 DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE (SA) - [Adresse 1] 09 représentée par Me Caroline SCOLAN, de la SELARL GRAY & SCOLAN, avocate

par : Jean-Luc SERIOT, avocat postulant, [Adresse 10], [Localité 4] Thierry CHAREYRE, avocat plaidant, [Adresse 11] SOPREMA (SAS) , [Adresse 12], [Localité 5] Siren : 314 527 557 Représenté par : Caroline

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

le siège social est Immeuble le Ponant, 19 rue Leblanc 75015 Paris - RCS de Paris B 331 554 071 Partie demanderesse : assistée de DYNAMIS AVOCATS, associée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET - Me Carolina

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00908 Monsieur [P] [D] C/ SAS [Q] [K] DEMANDEUR Monsieur [P] [D], [Adresse 1] comparaissant par Maître Caroline

Montigny-le-Bretonneux Représentant (s) : SCP COSTE AVOCATS ASSOCIES A LA COUR ME CARTIER Stéphanie Défendeur (s) :, [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 2] Représentant(s) : ME OLIVAS-GUISSET Caroline