En contrepartie de cette prestation de référencement, ACHAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT perçoit des commissions versées par lesdits fournisseurs.

En effet, pour déterminer si une opération est taxable à la TVA, il faut déterminer si une prestation de service a été effectuée en contrepartie du versement de la somme, (ii) au cas particulier, il s'agit

droit et de condamner la SAS WASH FACTORY VERDUN à verser à EDF la somme de 114,70 €.

Estimant le logiciel devenu inutilisable depuis le mois de mars 2021 et ne bénéficiant plus des prestations de maintenance, ABYSS a cessé de régler les factures correspondantes.

Le 9 août 2024, par acte de commissaire de justice de Maître, [D], [N], la société LOCAM a assigné M., [K] devant le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, afin de la condamner à lui verser la somme de

* Que la société SAS ETCHART CONSTRUCTION n'a pas respecté ses obligations imposées par la convention de compte prorata et ne fournit pas de justification de la somme réclamée.

Condamne la SARL SOLSTICE CONSULTING à verser à Monsieur [T] [W] la somme de 35 000 € en restitution des sommes versées.

la somme de 7.000 € à titre de dommages-intérêts, A titre subsidiaire, * Condamner Madame, [G], [O] à lui verser la somme de 18.750 €, au titre de la répétition de l'indu ; * Débouter Madame, [G],

réelle au versement des loyers.

Condamner la SA PIERRES INVESTISSEMENT à verser à la société LES GRANDS FILMS CLASSIQUES la somme provisionnelle de 40 000 € au titre de l'échéance exigible au 30 septembre 2024, produisant intérêt légal

les sociétés CONNECTE TRAVAIL TEMPORAIRE CONNECTE [O], [N] et LA FINANCIERE CONNECTE à verser à la société DFI MEDICAL la somme, de 2.777.190 euros, sauf à parfaire, en réparation de son manque à gagner

de la somme de 3.000,00 Euros à la CCI DU BEAUJOLAIS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

* CONDAMNER la société FGR.A à payer à la Société HB CONSULTING la somme de 6.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

* Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

à la société FINTECTURE la somme de 5.000,00€ pour procédure abusive, Condamner la société DILIGENCE SOFTWARE à verser à la société FINTECTURE la somme de 5.500,00€ au titre l'article 700 du Code de

versées.

DÉBOUTER Madame [T] [U] de sa demande reconventionnelle de condamnation de Monsieur [F] [S] à verser à la société MBS somme de 155.950 euros au titre de prétendues sommes indûment facturée par la société

légal à compter du 30 juin 2023, date de l'inventaire réalisé par la SAS, [J] constituant la date de son exigibilité, Condamner la SAS, [J] à verser à la SARL, [N] la somme de 40,00 € au titre de la