Dans le cas présent, le pacte d'associés fait la loi des parties.

Avocat plaidant : Me Alexandra VEILLARD DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE M.

À l'audience du 30 janvier 2026, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

formé entre les parties.

les parties qui n'est pas acceptable et qui en affecte la validité au sens de l'article 1171 du code civil relatif aux clauses non négociables dans un contrat d'adhésion ; cette clause litigieuse doit

-En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de PARIS. A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND : * Dire n'y avoir lieu à référé.

A cette même audience, la partie demanderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle rappelle que les relations contractuelles entre les parties reposent sur deux contrats de sous-traitance

La société Sopic Investissement fait valoir : Elle conteste la validité de l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020, arguant que le président, M.

Il régit la même relation contractuelle entre les mêmes parties pour la même période.

des parties.

LES MOYENS DES PARTIES : Pour les sociétés ASD DISTRIBUTION et CROC'ELLA : Concernant la validité de l'assignation délivrée par les sociétés ASD DISTRIBUTION et CROC'ELLA : Leurs demandes trouvent leur

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit

Dans ces conditions et au terme d'échanges entre les parties et leurs conseils il apparaitrait que la seule issue, sauf à entendre les candidats, serait d'exclure les stocks et matériels nantis, objet

INETUM n'a pas répondu à cette proposition de résolution amiable et malgré 2 autres relances, aucune solution n'a pu être trouvée entre les Parties.

MOYENS DES PARTIES * Pour la société BRAY TRANSPORTS In limine litis, sur la validité de l'assignation Elle précise que le Code de procédure civile n'exige pas la reprise littérale des moyens de droit