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26 résultats pour « usage d'une fausse cle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 28 octobre 2021, KOUROS et HAFFNER ont signé un contrat-cadre, ci-après Contrat Commercial, portant sur la fourniture d'équipements clés en main (EPC), la vente d'équipements seuls et des prestations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

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22 mai 2026

22 mai 2026

De même, alors que le contrat prévoit une prestation de référencement, aucune information n'a été donnée sur les mots-clés du référencement.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

[L] [Y] [X], Responsable en france, [Adresse 11] [Localité 2] AARPI LAWINS AVOCATS agissant par la SELARL U CL AVOCAT - Me LEMOUX CELINE [Adresse 12] * SCI SCI GAN [Adresse 13] Représentant légal :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

en empotant à vide le conteneur n°[Numéro identifiant 1] ; * Juger que cette faute du chargeur constitue un cas excepté ; * Juger que cette faute du chargeur est la seule ayant contribué au dommage

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La faute contractuelle de la société [W] [B] est dès lors démontrée.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle expose que cette méthodologie était d'usage chez elle et que ce mode opératoire est présenté lors des entretiens de recrutement de ses consultants.

Source officielle