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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8912cdc6046d47f71529
1 avril 2026
1 avril 2026
* Il existe une dette née durant la période d'observation invoquée par le bailleur au titre d'un appel de taxe foncière et au titre de provision sur réparations, qui est contestée par la société débitrice
Source officielleProcédures collectives
69dda174cdc6046d47268caf
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la taxe foncière n'est pas réglée depuis l'année 2021, qu'en conséquence
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb59c3cdc6046d4795afd4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de l'impossibilité de commercialiser les parcelles restantes et d'honorer le paiement du solde de la taxe
Source officielleTrib. de Commerce
69a1aaa8cdc6046d47ee3cdc
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les municipalités et la suppression de nombreuses places de stationnement devant leurs devantures ; Que par ailleurs, le bailleur du fonds de commerce situé à [Localité 1] a appelé le règlement de la taxe
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2b16ccdc6046d4704f3f9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dirigeant indique avoir fermé son établissement ; Attendu que le solde de tout compte d'un salarié démissionnaire n'a pas été réglé depuis octobre 2023, que les loyers sont également impayés ainsi que la taxe
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3f139cdc6046d47e8f591
14 janvier 2026
14 janvier 2026
* Concernant la dette locative, elle est largement contestée par la société débitrice car il s'agit d'un appel sur la taxe foncière (vérification à faire sur le bail) et sur des grosses réparations à
Source officielleTrib. de Commerce
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
10 avril 2025
Taxes foncières Néant à ce jour CET (CFE et CVAE) Néant à ce jour Prix de cession Éléments incorporels et corporels : 1 € Stocks : sans contrepartie financière Paiement Néant Garanties Néant Article
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69f1d3c0cdc6046d47f296c7
27 avril 2026
27 avril 2026
cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à la date d'exigibilité de la taxe
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c998fcdc6046d4734fb3b
7 avril 2026
7 avril 2026
fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb1c7bcdc6046d47911745
8 juillet 2025
8 juillet 2025
précise que la dette de loyer est la conséquence d'un litige avec le propriétaire des murs en raison d'une fuite d'eau non solutionnée mais qu'à ce jour, seul un mois de loyer reste dû ainsi que la taxe
Source officielleréférés - première chambre
69bcdccfcdc6046d47497c77
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Concernant la SAS [I] [X] * CONDAMNER la SAS SONDER FRANCE à verser à la SAS [I] [X] la somme provisionnelles de 250.064,71 € au titre des redevances, des taxes foncières et du mobilier impayés avec intérêts
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb98ccdc6046d472f5284
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu que la taxe foncière d'un montant de 30 657 euros est à ce jour exigible et non payé. Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 20/03/2025.
Source officielleChambre 2-6
6a0e6e65cdc6046d476176f3
30 mars 2026
30 mars 2026
trimestre 2025 pour la société CALI FOOD 1, et s'élevant à 199.533,79 € - au titre du loyer 1er trimestre 2025. 2eme trimestre 2025, 3eme trimestre 2025, 4eme trimestre 2025, et des charges afférentes (taxes
Source officielleChambre 2-6
6a0e6ecdcdc6046d47617d35
30 mars 2026
30 mars 2026
somme de 199.533,79 € (au 9 décembre 2025) relative aux arriérés locatifs au titre du loyer 1er trimestre 2025, 2ème trimestre 2025, 3eme trimestre 2025, 4eme trimestre 2025, et des charges afférentes (taxes
Source officielleREFERE
69dfc422cdc6046d4758f2ad
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ATE en date du 18 décembre 2024, dont les termes de sa main décrivent en détail les caractéristiques du local à louer, les montants des loyers et des provisions pour charges, les montants 2023 de la taxe
Source officielleContentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
6 mai 2026
pour logement vacant sur 2025 ; * 9.000,00 Euros de taxe foncière ; * 650,00 Euros de CFE, * 49.350,00 Euros d'autres dépenses éventuelles.
Source officielleChambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
15 avril 2025
Les dettes exigibles représentent un montant de 105.042 € dont des taxes foncières de 2023 et 2024 ainsi que de la TVA pour 28.436 €.
Source officielle5ème chambre
6a16d2bbcdc6046d47188851
26 mai 2026
26 mai 2026
m2 au quatrième étage du bâtiment [Localité 1] 4 situé au [Adresse 6] à [Localité 1], pour une durée indéterminée avec effet à compter du 1er février 2016, moyennant un loyer mensuel de 2 862 € hors taxes
Source officielleaudience ordinaire
69e2f16fcdc6046d47a45240
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la CPAM ; ils indiquent ne pas avoir pu régler deux mensualités des prêts contractés pour l'acquisition de leur domicile; ils seraient poursuivis au titre des impôts sur le revenu 2024 et 2025 et taxe
Source officielleDELIBERE REFERE
69a3bb40cdc6046d471aaaaa
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Adresse 4], Condamner la société [Localité 2] à payer à la SCI [V] [T] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant du loyer contractuel augmenté des charges, y compris taxe
Source officiellePage 2 sur 6