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257 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c966e7cdc6046d476d8f47

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il considère que le CIC NORD OUEST peut bénéficier de ces dispositions au moins sur une partie de son financement et, après discussions, l'Administrateur Judiciaire a proposé qu'une quote-part du prix

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

VALIDITE DE L'OFFRE Raison sociale ALTIZO Date d'immatriculation 25 Juillet 2003 N° RCS de PARIS 449.488.303 Adresse [Adresse 3] Capital social 32.243.175 € Dirigeants Co-gérants : Messieurs [O] et [

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TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Société et nécessaire à l'activité de la Société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON APPEL EN CAUSE L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE VINGT SEPT MARS À LA REQUÊTE DE : La société SUPERWYZE, Société par Actions Simplifiée au

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TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A la date limite de dépôt des offres, deux offres de reprise portant sur les actifs et activités des trois sociétés du groupe ont été remises à l'administrateur judiciaire, l'une émanant de la société

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Sur le maintien de l'activité, le candidat [S] permettrait la poursuite d'activité, notamment à l'échelle locale si le bail commercial était repris.

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TCOM

CHAMBRE 07

69fdc2d8cdc6046d4708de2b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'Administrateur Judiciaire a pu préciser être en présence d'un candidat disposant d'une parfaite connaissance du secteur d'activité ainsi que de la société elle-même en étant salariée.

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

auprès du Tribunal des activités économiques de Paris. 3) Situation sociale.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c03ebecdc6046d4792d04d

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2025.

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TCOM

CHAMBRE 06

69e37a92cdc6046d47ae6252

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il s'agit d'une reprise en directe sans faculté de substitution, La société DAVRIL GESTION s'engage à maintenir et consolider l'activité de gestion des mandats existants en les intégrant à sa propre activité

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TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Ce périmètre étant exclu de la reprise proposée, cela impliquerait un renouvellement du maintien d'activité en liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Rapport de l'administrateur Judiciaire Activité La société a été créée en mars 2019 par Monsieur [X] [M] (actuel dirigeant) et exploite depuis 2019, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, un

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8522fcdc6046d477f33ad

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le contenu des deux offres de reprise reçues par l'administrateur judiciaire a été exposé par ce dernier dans son rapport intitulé « rapport complémentaire sur le bilan économique et social et le projet

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

judiciaire ; Vu le procès-verbal de consultation du Représentant des salariés en l'absence de Comité Social et Economique de la société SACMO en date du 7 avril 2026 ; Vu l'offre de reprise présentée

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TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société a peu à peu généré un passif locatif, social et fiscal.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab795bcdc6046d47c8b657

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Ont comparu : * Mme [A] [P], gérante de la société [K] [G] * Me [W] [R], mandataire judiciaire.

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TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Adresse 3], société à responsabilité limitée au capital de 5000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 528 885 908, dont le siège social est situé [Adresse 4],

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e9b39cdc6046d4765a306

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

social est [Adresse 3] – RCS B 750592511 3) SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS prise en la personne de Me [F] [A], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [T], dont le siège

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TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En cas de décès d'un gérant resté seul en fonction, les associés auront un délai de trois mois pour réorganiser la gérance, transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dissolution

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6a7ecdc6046d47c7d197

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* Par jugement du 15/12/2020, le tribunal judiciaire de NICE a condamné la caution à régler la somme de 232 978,89 € outre intérêts à la Caisse d'Epargne.

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