AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69fdccc4cdc6046d47098614
5 mai 2026
5 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01175 SASU NOOREX N° RG: 2026L01154 Par jugement en date du 6 novembre 2025, le tribunal a prononcé la
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Chambre 02 (chargement)
69c36e19cdc6046d47da2541
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 800,00 euros, * par note
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