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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69fdccc4cdc6046d47098614

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01175 SASU NOOREX N° RG: 2026L01154 Par jugement en date du 6 novembre 2025, le tribunal a prononcé la

Source officielle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36e19cdc6046d47da2541

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 800,00 euros, * par note

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Trib. de Commerce

69e1ace7cdc6046d47859dfa

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

: * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par actes notariés des 24 juin 2021, soit sept jours avant la démission de Monsieur [V] [Z], la société a vendu : d'une part, l'immeuble du [Adresse 12] à Monsieur [V] [Z] et à sa compagne, Madame [Y]

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6d919cdc6046d47f6771c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.», Qu'en l'espèce, le Tribunal a autorisé Monsieur [U] a déposé une note

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Chambre 09

69f24d7ccdc6046d470080bb

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

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Chambre 09

69f251d9cdc6046d4700d1bb

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

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Chambre 09

69f3549fcdc6046d471637e0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

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Chambre 09

69f354c5cdc6046d47163e48

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

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Chambre 09

69f354e5cdc6046d471640d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

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Chambre 09

69f3553dcdc6046d471648c8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

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Chambre 09

69f3556dcdc6046d47164d07

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure

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TCOM

Chambre 09

69f35712cdc6046d47167dc6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

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Chambre 09

69f35797cdc6046d47168890

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

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Chambre 09

69f38c83cdc6046d471c4193

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

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Chambre 09

69f3f5f5cdc6046d47279f54

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure prud'homale

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Chambre 09

69f3f637cdc6046d4727a37c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

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TCOM

Chambre 09

69f3f66ccdc6046d4727a6b6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

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TCOM

Chambre 09

69f3f762cdc6046d4727b66b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

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Chambre 09

69f3f781cdc6046d4727b85f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

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