éléments séquestrés en exécution de l'ordonnance du 25 septembre 2024 ; * FIXER un délai de 3 mois pour que les demanderesses soient en mesure de communiquer leurs observations sur la protection du secret

§ 2 — Sur le bien-fondé de la demande Aux termes de l'article R. 153-3 du Code de commerce, la partie qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication est demandée

l'absence de circonstances permettant de justifier la dérogation au principe du contradictoire, et/ou iii. de l'absence de motifs légitimes, et/ou iv. de l'atteinte disproportionnée de la mesure au secret

des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer, * catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ; * dit

professionnel de l'avocat, le secret médical des patients, le secret de l'enquête pénale dans laquelle madame [D] [X] est victime, et le règlement général sur la protection des données (RGPD) en raison

aurait été obtenu par fraude, violence et dol, ou en violation du droit au respect de la vie privée ou d'un secret protégé par la Loi (secret des correspondances, secret professionnel, secret des affaires

l'absence de circonstances permettant de justifier la dérogation au principe du contradictoire, et/ou iii. de l'absence de motifs légitimes, et/ou iv. de l'atteinte disproportionnée de la mesure au secret

alléguée par la Société GSR FORMATION : Attendu que la Société GSR FORMATION invoque une faute contractuelle de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE tenant à une violation du secret

AYANT LE 27 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS Le 17 avril 2023, la SARL SECRET

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, a statué comme suit : Il ressort des éléments recueillis en chambre du conseil que la partie demanderesse s'est désistée de son action et de l'instance

Il est rappelé que le but de ce tri est de répartir les pièces entre les catégories A (pouvant être communiquées sans examen), B (pièces concernées par le secret des affaires et que les requis refusent

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, a statué comme suit : Il ressort des renseignements recueillis lors des débats que INVIS'ART (SAS) est en liquidation judiciaire depuis le 02/

FUMITEC réplique en rappelant que l'article précité fait état de placement en séquestre provisoire motivé par la protection du secret des affaires et que c'est bien ce qui a été ordonné par le président

[N] [O] a assigné CMG en référé-rétractation dans le délai d'un mois suivant la signification de notre ordonnance du 30 avril 2024 et invoqué la protection du secret des affaires.

de la société DELTA PARTNERS, A titre subsidiaire : * Organiser une procédure de tri des pièces afin d'en exclure les pièces en dehors du périmètre de l'ordonnance et les pièces couvertes par le secret

la solution du litige, qui seront exclues des débats et immédiatement restituées à ANAVIE par le mandataire de justice ; * Catégorie B: pièces utiles à la solution du litige et non couvertes par le secret

LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 07/05/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL FAYAJU [Adresse 1] Enseigne : SECRET

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GPIS SECURITE [Adresse 1], RCS 901658542 DEMANDEUR - avocat non comparant Maître GERVAIS DE LAFOND Hugo -RACINE- -