financière critique et le manque de trésorerie avéré de l'entreprise ne permettent notamment pas de procéder au règlement des charges courantes de l'entreprise ni des indemnités de fin de contrat des salariés

privé du 08/02/2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a consenti à la SAS HEARBOXGAMES une autorisation de découvert d'un montant de 25.000 euros assortie d'un taux d'intérêt conventionnel variable

Madame [R] ne peut donc valablement prétendre ne pas avoir été informée de l'existence de cette dette.

Concernant Madame [P], elle perçoit un salaire net de 26.400 € annuel et a acquis un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 7] pour le prix de 234.300 €.

nets ; Attendu que Monsieur [O] [K] verse aux débats ses bulletins de paie au titre de son mandat de Président de juin 2022 (avec un salaire net de 2 000 €), de juillet 2022 (avec un salaire net de 2

Des négociations se sont engagées avec lui sur son salaire et l'octroi d'un véhicule et M. [N] a donné son accord sur la 3 ème version de la promesse d'embauche le 18 octobre 2024.

[J] [S] [Adresse 5] comparant par Me Salah GUERROUF [Adresse 6] M.

* Risques de condamnation à des rappels de rémunérations variables en cas de contentieux prud'homal : Pour 2025 et 2026, aucun objectif n'a pu être fixé aux salariés par le président démissionnaire.

s'engageait à rémunérer PRAESTA FRANCE au moyen de : * Une cotisation mensuelle fixe de 500 euros HT quel que soit le chiffre d'affaires généré (même si celui-ci était inexistant) ; * Une rémunération variable

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

Le tribunal condamnera en conséquence SIFA à verser à CONGES BTP la somme de 13 286,70 € en deniers ou quittance valable, avec intérêt au taux légal à compter du 21 février 2024, date de l'assignation.

A compter de sa prise de gestion le 25 août 2015, son salaire antérieur a été maintenu jusqu'en mai 2018 date à laquelle son salaire a été abaissé à 300 € bruts mensuels.

la régularité de son licenciement et réclamant différentes indemnités, dont l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire

Elle précise que la FICHE PATRIMONIALE EMPRUNTEUR jointe au contrat de cautionnement laisse apparaître des salaires nets annuels de 30.000€ et des revenus fonciers de 8.544€.

Elle n'a retrouvé un travail en CDD que le 3 octobre 2022, pour 5 mois, pour un salaire moyen moindre de 1.200 €. Elle est actuellement sans emploi.

[S] qui fait mention de 26 365 € au titre de salaires, 14 400 € au titre de revenus de gérance et 25 088 € au titre des revenus fonciers.

Un extrait du [Localité 2] Livre 2022 révèle que Mme [B] a effectué des prélèvements hors salaires pour un total de 32.000,00 € sans procès-verbal d'assemblée générale validant ces opérations.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 2026 N.GREFFE: 2025 002215 ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE, Société coopérative de crédit à capital variable