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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
2 avril 2025
de caution, à payer à la Société ETABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 100.397,19 €, au titre des sommes restant dues pour les prêts contractés auprès de
Source officielle3ème chambre
69e93966cdc6046d472f2ee3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'indemnité de rupture VITOGAZ expose que : Le contrat signé le 19 février 2021, prévoit dans son article 10 – DUREE – RENOUVELLEMENT- DENONCIATION « Le présent contrat sera résilié aux torts du
Source officiellechambre 1-5
69cf0b21cdc6046d47ebee39
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Au paiement d'une somme de de (sic) 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat d'agent commercial immobilier.
Source officiellechambre 1-6
69cfe3dfcdc6046d47fe3848
3 avril 2025
3 avril 2025
Le contrat de consultant ne sera pas renouvelé et prendra donc fin le 30 juin 2016.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le contrat de sous-traitance est un contrat synallagmatique, qui crée des obligations réciproques et doit être accepté par les deux parties, contrairement au contrat d'adhésion dans lequel l'une des parties
Source officiellechambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de mettre un terme au Contrat ; * Il convient de noter également que Thalasso a actualisé ses listes post-rupture du Contrat.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e660cdc6046d47f43509
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur l'indemnité de rupture anticipée : L'article 10 du contrat précise que le contrat est établi pour une période de 4 années civiles.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd915cdc6046d47cfa9e5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dès lors, le courrier du 10 novembre 2013 constituerait une rupture de pourparlers et non d'un contrat liant les parties, * il y aurait une contestation sérieuse concernant le préjudice revendiqué par
Source officielleDeuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A titre infiniment subsidiaire, Constater que la moyenne mensuelle de la marge sur couts variables de la société E-SOLUTIONS des trois derniers exercices précédent la rupture au titre de son contrat avec
Source officiellechambre 1-14
69d11ae0cdc6046d47192727
11 juillet 2025
11 juillet 2025
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » Le tribunal constate que le contrat entre SFN et KBO est régulièrement
Source officiellechambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Idata prétend que la rupture du contrat entre le groupement et GRT Gaz est brutale.
Source officiellechambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes indemnitaires Le préjudice de 2R GESTION correspond aux gains manqués en raison de la rupture anticipée du contrat.
Source officielleTrib. de Commerce
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
21 mai 2026
21 mai 2026
outre intérêts légaux à compter de la date de rupture du contrat et sous réserve de toute somme à parfaire avec capitalisation des intérêts, 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69a19ce3cdc6046d47ec73eb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En septembre 2022, Monsieur [X] [V] et la SAS GROUPE EFIPURE conviennent d'une rupture conventionnelle du contrat de travail avec effet au 29 octobre 2022.
Source officiellechambre 1-8
69d11121cdc6046d47187e08
10 juillet 2025
10 juillet 2025
commerciale avec ONO, caractérisant ainsi un état de dépendance économique ; * c) Dans ce contexte, RENEDES qui a subi une rupture brutale de relations commerciales établies, aurait dû bénéficier d'un
Source officiellechambre 1-5
69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a
9 avril 2025
9 avril 2025
; * Elle a respecté ses obligations contractuelles et la rupture du contrat n'est nullement abusive.
Source officiellechambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
10 septembre 2025
lors du renouvellement du contrat du 20 juin 2018, qu'elle voulait au contraire poursuivre l'ensemble des contrats signés avec ELEOMAX.
Source officiellechambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de
Source officiellechambre 1-5
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
9 avril 2025
Le tribunal constate que Mme [U] ne conteste pas les volumes réalisés.
Source officiellechambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
7 avril 2025
concurrent ; elle a commis des fautes graves qui lui rendent imputable la rupture du contrat d'agent commercial ; * BELIZA s'est inscrite en 2023 à un salon concurrent, CABANA Miami Beach, se déroulant
Source officiellePage 2 sur 18