selon elle, une personnalité russe bien identifiée par l'Union européenne, CACIB refuse, affirmant que ces fonds sont gelés par la Direction Générale du Trésor (« DGT ») en application des mesures restrictives

Cette restriction ne semble pas résulter de la décision administrative et les contrats produits ne sont pas non plus explicites.

Vu l'ordonnance du président du Tribunal de commerce de Lyon rendue le 17 septembre 2021 ordonnant certaines restriction à la communication pour secret des affaires.

2026J00041 Jugement rendu dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la SAS [Adresse 1] [Adresse 2] 1962 [Localité 1] Activité : Le négoce, la distribution de tous produits alimentaires sans restriction

d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [W] [T] ; A titre subsidiaire : Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société [W] [T] ; Dire n'y avoir lieu à rétraction

ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés rencontrées par la société sont les suivantes : * La crise sanitaire Malheureusement, 15 jours plus tard, le commerce a dû fermer à cause des restrictions sanitaires

l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale, épicerie, sous l'enseigne « Vival », qu'après un démarrage d'activité satisfaisant favorisé par l'augmentation des achats de proximité résultant des restrictions

tout contrat de franchise (résiliation, non reconduction, cause de décès, (…)), la société aura la faculté d'ouvrir toutes autres franchises quelques soit l'activité (selon les modalités et les restrictions

jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL S'AGES QUAL'ISERVICES A DOMICILE [Adresse 1] Activité : Services à domicile sans restriction

De droit les dispositions au titre des pratiques restrictives de concurrence relèvent des juridictions spécialisées compétentes et le tribunal de commerce de BREST ne pourra que relever son incompétence

fonder sa demande sur les dispositions de l'article L.442-1 du Code de commerce qui attribue une compétence exclusive de certaines juridictions, selon leur ressort, pour connaître des pratiques restrictives

Que l'objet de cette vente étant sportif (dressage et trot), les dispositions du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables ; que les conditions restrictives de délai prévu par cette règlementation

sans réserve par la société Le Palais Gourmand qui a signé le 30 mai 2023 un procès-verbal de conformité et de réception par lequel elle a déclaré accepter le site internet et les prestations sans restriction

[D] [F] a dûment réceptionné les équipements objets dudit contrat en signant le procès-verbal de réception sans restriction, ni réserve le 4 juin 2024. Selon D3L, [D] [F] n'a réglé aucun loyer.

de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Que la société demanderesse exerce une activité de travaux de maçonnerie générale ; Qu'elle impute ses difficultés à une restriction

Tribunal de commerce de MONTAUBAN et la compétence du Tribunal de commerce de BORDEAUX : En droit, Il en résulte que la rupture brutale des relations commerciales établies constitue une pratique restrictive

Ces créanciers renoncent également, sans restriction ni réserve, à leurs sûretés réelles ou personnelles qui garantiraient le remboursement de leur créance par la société [Localité 1] DENTAL INVEST. 2

D. 442-2 et l'annexe 4-2-1, instituent une compétence exclusive et d'ordre public des juridictions spécialement désignées pour connaître, en premier ressort, des litiges fondés sur les pratiques restrictives