La société CLAIR OPTIQUE RESEAUX a sollicité à plusieurs reprises courant 2024 et début 2025, la présentation des comptes annuels de 2023, en vain.

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 001356 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : [J] [R] [Adresse

[D] répond qu'il est en droit de conserver cette somme et demande le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation, soit 16 000 €.

[L] [P], en défense : Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en réponse n° 2 signées et datées du 12 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455

Avant d'introduire la procédure, il a adressé deux courriers, restés sans réponse en vue d'obtenir la restitution du dépôt de garantie.Ces courriers sont restés sans réponse, alors même qu'ils offraient

[O] répond s'être assuré auprès des époux [V] qu'ils n'avaient pas préalablement entrepris une démarche avec la SAS [L] [D] ; Le 26 septembre 2023, M.

La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe.

Il est donc nécessaire que les fonds consignés pendant la période d'observation soient affectés au paiement des premières échéances ; Que ce plan repose notamment sur la résiliation de l'enseigne AU BUREAU

En réponse à la société EIFFAGE, elle réfute avoir tacitement accepté le décompte définitif du 23 août 2024, ayant répondu par lettre du 5 septembre 2024, expédiée le 10 septembre 2024, par voie postale

Le délibéré a été reporté au 30 avril 2026.

Pour la société 3ARTS, en défense à l'incident Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions N°2 en réponse, datées du 3 juillet 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé

Selon elle, [Z] a nécessairement revendu les volumes d'électricité non consommés par [B] et n'a de ce fait subi aucune perte économique.

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

Que le délai de réponse d'un mois prévu par la Loi expirait le 19 mars 2026.

L'hôpital [Etablissement 8], repose sur une idée unique en France : regrouper les avantages du secteur privé à but non lucratif avec le Centre Médico-Chirurgical des [Etablissement 1] ([Etablissement 1

Sans réponse, le conseil d'[Q] met en demeure [J] de lui régler la somme de 469 099,15 € « au titre de l'indemnité de cessation du Contrat », en vain.

Sur l'incident, STROS et VALREA répliquent : Que le non-respect de clauses contractuelles relatives aux modes de règlement alternatif des litiges ne constitue une fin de non-recevoir que si le contrat

s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire de la SASU AQUAFORM'ACTION mais qui sera ordonnée aux frais avancés de la société AQUAFORM'ACTION, * Désigner tel Expert qu'il plaira au Tribunal de nommer