AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
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24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du Contrat prendra effet après l'expiration d'un délai de préavis de 6 mois à compter de la réception de la
Source officielle