Par courrier de son Conseil en date du 23 mars 2023, Monsieur [A] mettait en demeure l'entreprise [U] [I] de procéder au remboursement de la somme de totale de 7.879,25 € correspondant au montant trop

prouve pas son activité d'agent commercial ; Attendu que la Société GITRAL a consenti une libéralité en versant des commissions sans justificatif, le tribunal ne fera pas droit à sa demande de remboursement

à ABF de lui fournir un avoir correspondant au montant de la différence de commission entre la subvention maximale prévisionnelle base de la facture initiale et le montant réel de cette subvention perçue

Sans réponse, une seconde mise en demeure est adressée à la société AL CONSTRUCTIONS SARL lui intimant de reprendre le chantier ou, en cas d'abandon de chantier, de rembourser les sommes trop perçues pour

DEMANDES DES PARTIES La SASU OCCITANIA IMMOBILIER demande la restitution de 2 439,07 € de trop-perçu sur acompte, 12 422,66 € de dommages-intérêts pour surcoûts de reprise, la réception judiciaire des

Le défendeur reconnait ce trop-perçu puisqu'il émet un chèque pour le rembourser le 25 septembre 2025.

réellement dus et produit à cet effet un document intitulé « décompte », signé, daté du 22 novembre 2024, selon lequel la société [K] [Z] AUTOS aurait reconnu devoir la somme de 7 710,64 euros au titre de trop-perçus

Contestant cette résiliation, C&D réclame la restitution du trop-perçu de la première année de location soit 2 219,62 € outre un préjudice pour manque de clientèle, estimé à 15 000 €.

[Z] de rembourser la somme de 57 264,95 € HT, incluant les trop-perçus, les sinistres liés à des infiltrations et des malfaçons, ainsi que des pertes d'exploitation subies par les maîtres d'ouvrage.

En conséquence, Condamner M [P] à rembourser à EURAFI la somme de 341.860 € correspondant aux rémunérations abusives perçues sur les exercices 2019, 2020 et 2021.

Sur les indemnités d'assurance perçues par la SCI S.G.A. Le tribunal relève que les parties présentent des versions contradictoires concernant l'utilisation des indemnités d'assurance.

Un décompte général arrêté au 31 juillet 2020 a été établi en l'absence de la SDE SIMEON S.R.L. et fait apparaître un trop-perçu de 1.188.616,04 € par cette dernière.

à [Localité 1] Poudrage Industrie 49 le trop-perçu au-delà du prix de 184 €/MWh pour l'exécution du contrat de fourniture sur le mois de décembre 2024 et pour l'exécution du contrat de fourniture pour

des sommes indument perçues faute d'exécution par la SASU RAES des prestations de service convenues ; CONDAMNER la SASU RAES à payer à la SAS IFOG COMPAGNIE la somme de 15 000,00 euros à titre de dommages

La société Preli a remboursé son client du trop versé à la société Pro Evolution Bat's et a réclamé à la société Pro Evolution Bat's la somme de 85 098,50 euros.

la somme de 11 000 € au titre du trop-perçu, assortie des intérêts au taux légal à compter du 09/07/2024, et la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

de la commission versée, à savoir : « en cas d'annulation d'une commande où le prestataire (la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D])) serait fautif, le montant du trop-perçu sera remboursé par le prestataire

Lors des décomptes finaux, Henri Schein estime qu'il y a eu un trop perçu au profit de Rori Croissy de 10 973,06 €.