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des travaux d'isolation phonique, * 7.000 € au titre des problèmes électriques, * 57.600 € au titre des problèmes de peinture ou, à titre subsidiaire, la somme de 15.400 € telle qu'acceptée par la société

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

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21 avril 2026

[U] ; A titre subsidiaire : Constater que la société CA CONSUMER FINANCE a manqué à son obligation de mise en garde de la caution ; A titre plus subsidiaire : Constater que la société CA CONSUMER FINANCE

Source officielle

TCOM

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

Outre le loyer, la SARL UNYMAT MATERIAUX acquittait mensuellement la somme de 5,82 € au titre du pack service et 70,23 € HT au titre de frais de protection, soit un total de 848,05 € HT.

Source officielle

TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

Aussi, Monsieur [O] [Q] assumera l'entière responsabilité au titre de l'obligation aux dettes et contribution aux pertes de la SNC LA LIBERTE à l'égard des tiers concernant, de sorte qu'il assumerait seul

Source officielle

TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

[D], mais en aucun cas la notion d'imprévisibilité revendiquée au titre de la force majeure.

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

Dès lors, le passif définitif résiduel admis au titre du redressement judiciaire s'élève à la somme de 252 824,61 €. 2.

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