Concernant la réception des travaux L'article 1792-6 du code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves * (…) » Il est

de la réception du lot couverture.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : DEBATS à l'audience du 29 janvier 2026 : PRESIDENT de l'audience : Madame Claudine LUCIEN, Président JUGES : Messieurs Guillaume SELLIER et Franck

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n° 77-2 du 3 janvier 1977 et du code de déontologie des architectes, que ce professionnel est chargé de l'établissement du projet architectural, mais aussi de son intégration au site et de son adaptation

Par cet acte, la société IDEC demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : Vu la loi du 16 juillet 1971, Condamner la SMABTP à payer à la société IDEC la somme de 82 250€ au titre

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[…] JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Peter VAN VLIET, Président d'audience, M. Gregory SNAUWAERT & M.

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Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 07/05/2025 Faits

Le 11 décembre 2020, la réception des travaux est prononcée sans réserve.

d'ordre soit à la demande d'un maitre d'ouvrage.

Une réception des travaux a eu lieu le 10 janvier 2025 avec une liste de réserves rédigée par la maîtrise d'ouvrage.

de cette réception.