mesures d'instruction ; Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre par le Commissaire de justice ; A titre principal : Dire l'absence de qualité

Or l'opposition a été formée le 6 février 2025 par la société [Adresse 5] laquelle, aux termes des article 31 et 122 du code de procédure civile, n'avait donc pas qualité à agir.

cession de créance, Vu les démarches amiables demeurées infructueuses, Dire et Juger et Déclarer recevables les demandes présentées par la société LES AFFRANCHIS en présence d'un intérêt et d'une qualité

articles 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, * DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la société UPCLAIM pour défaut de qualité

sa qualité à agir en ce qu'il est parfaitement établi que c'est l'associé qui a mené l'opération litigieuse qui doit agir en justice et que la SEP BEHAVIOR n'intervenait qu'au titre de la facturation.

Dire et juger que la SARL [Q] INGÉNIÉRIE a qualité à agir contre la SAS KARTESIEN ; Débouter la SAS KARTESIEN de l'ensemble de ses demandes ; Recevoir la SARL [Q] INGÉNIERIE en toutes ses demandes et

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : Sur qualité à agir de la Société NOUVELLE [F] : IVECO soutient que les [Z] [U] sont locataire du véhicule litigieux dans le cadre d'un crédit-bail et qu'aucun élément ne permet

à agir de la SLVIA ; * Juger que la SLVIA ne démontre pas sa qualité à agir ; * Juger la SLVIA irrecevable en l'ensemble de ses demandes ; A titre principal * Juger la créance de la société SLVIA

* En conséquence de quoi, la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM devra être rejeté.

Pour la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3] : Sur la qualité à agir de Maître [J], ès-qualités de liquidateur de la société GO SPORT FRANCE L'action en restitution d'un dépôt de garantie

Monsieur [Z] n'a donc aucune qualité à agir dans le cadre de la présente action.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la fin de non-recevoir La société [H] prétend que l'action de la société Franfinance est irrecevable faute de qualité pour agir.

SUR CE : La société LECAPITAINE INDUSTRIE a soulevé à peine d'irrecevabilité la qualité à agir de la société RS TRANSPORTS au motif que l'assignation mentionnait que celle-ci était propriétaire du camion

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

de mandataire ad hoc de la SCI FOURNEL, est irrecevable car elle n'a pas qualité à agir ; * Juger que l'action de M.

La société, [Localité 1] fonde ses demandes sur les moyens suivants : La société, [Localité 1] soutient que monsieur, [F] n'a pas qualité à agir du fait de la radiation de son activité.

Sur le transfert du contrat et la qualité à agir de la société ENTORIA À compter du 9 octobre 2022, le contrat d'assurance a été transféré auprès de la compagnie WAKAM, sans interruption de garantie.

[Z] es qualité de liquidateur amiable de la Société [S] reprenant son acte introductif d'instance expose principalement : * qu'il a qualité à agir, d'abord en qualité de liquidateur amiable puis es qualité