Une saisie-attribution infructueuse a été tentée sur le compte bancaire de la société le 2 novembre 2022.

trouvent leur origine dans l'évolution de la réglementation relative à l'« obligation d'achat », laquelle garantit aux clients un contrat de rachat de l'électricité sur une durée de vingt ans, or à compter

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2018.

salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter

salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 12/11/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans

salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter

[S]), ouvre un compte bancaire auprès de la société BANQUE DELUBAC ET CIE (ci-après BANQUE DELUBAC).

À savoir : * un chèque numéro 0001351 d'un montant de 2.155,38 € tiré sur le compte 11425 00900 08 00 304 58 26 85; * un chèque numéro 0902178 d'un montant de 1.712,45 € tiré sur le compte 11425 00900

bancaire opérée par la Direction Générale des Finances Publiques ; Attendu que cet acte de poursuite constitue un indice manifeste de l'état de cessation des paiements, conformément à la jurisprudence

Les mesures sollicitées (analyse des comptes, inventaire, vérification de la gouvernance, convocation d'assemblée) relèvent d'un débat de fond et non d'une urgence.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 29/07/2025, concernant l'existence de comptes bancaires du débiteur, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, donc aucun compte

Il ajoute que le dossier a été long suite à la contestation de la proposition de rectification et qu'à ce jour, la société n'a plus d'adresse connue ni de compte bancaire ou d'activité.

[Y] entre le 27 avril 2022 et le 26 octobre 2023 sur les comptes bancaires de la sociétés 4s pour un montant de 110 622,20 €. En conséquence, * Condamner M.

Président: Christian BRESSON Juges : Olivier DEBART Stéphane RISS Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES greffier associé Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER Procure

GROUPE AMBASSADE ne consultait pas les comptes bancaires en ligne à sa disposition.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel

[X] [J] : * est le fondateur de la SAS [K] [M], via l'EURL E-DEVELOPPEMENT, associé à 50% ; * avait procuration pour faire fonctionner le compte bancaire ouvert au Crédit Agricole, dès février 2021 ;