leur demande de résolution de la cession de leurs actions de la société ZENITUDE [Localité 3], le prix de cession leur restant acquis à titre de dommagesintérêts forfaitaires, compte tenu de la prescription

Il en résulte que l'article 8.2 organise une modalité d'exécution d'une faculté de dédit au bénéfice du Client, et ne constitue pas une clause pénale.

VEHICOM les sommes de : * 1 200 € au titre de l'exécution du contrat, avec taux d'intérêt à compter du 10 novembre 2020, * 40 € au titre des frais de recouvrement, * 180 € au titre de la clause pénale

La clause pénale réclamée apparaît dans le contrat « sans aucune attention portée sur cette dernière ».

[Localité 1] et MG [Localité 1] à la société BNP PARIBAS enrôlée devant le tribunal de commerce d'AUCH sous le N° RG 2023 000330 ; […] À titre principal, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Pour s'opposer à cette demande, la société PRESSING DU CHÂTEAU argue de la prescription quinquennale, au motif que l'incident de paiement remonterait au mois d'août 2020.

Par ailleurs la caution a reconnu explicitement sa dette, ce qui a pour effet d'interrompre la prescription.

Solliciter à titre infiniment très subsidiaire de : Dire et juger que l'article 8.2 des conditions générales prévoyant le versement d'une indemnité de résiliation majorée de 10% constitue une clause pénale

35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 481 en application de l'article 14 du contrat du 29 juillet 2020 est infondée Subsidiairement ; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale

Elle ajoute que l'attestation de la société AT FIBRE ne répond pas aux prescriptions d'une attestation judiciaire.

35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14 du contrat du 4 novembre 2019 est infondée Subsidiairement; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale

53 400 euros invoquée par la SNC CAP NORD 362 en application de l'article 14 du contrat du 17 juillet 2020 est infondée Subsidiairement; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale

10% 374,93 € 19 loyers mensuels impayés à échoir du 35 618,35 € 30.03.2024 au 30.09.2028 (19 x 1 874,65 €) Clause pénale 10% 3 561,83 € MONTANT TOTAL DU 43 304,41 € Cette somme demeure impayée.

, ces manquements étant par leur nature, soumis à la prescription quinquennale.

Sur la demande au titre de la clause pénale La société CAMPING ARC EN [Localité 3] indique que du fait de la rupture brutale du contrat de location à l'initiative de Monsieur [I] [R], elle n'a pas été

Le montant de l'indemnité de résiliation requalifiée de clause pénale est ainsi ramené à la somme de 27 000 euros TTC.

Elle a déposé une plainte pénale contre celle-ci pour ces détournements.

de 10 % et d'intérêts de retard ; * ⊗ le paiement de la totalité des loyers restant à courir, majorés d'une clause pénale de 10 %