AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
29 mai 2026
1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
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14 avril 2026
a fait donner assignation à Madame [K] [R] d'avoir à comparaitre le 7 janvier 2025 par devant le tribunal de commerce d'Epinal pour y entendre : Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1, 1343-2 du
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