AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
5 mai 2026
matériel, de la somme de 2 808 € au titre d'un préjudice économique, de la somme de 5 000 € au titre d'un préjudice moral, ainsi que de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9bafcdc6046d4770b360
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur les demandes indemnitaires : Sur le préjudice matériel : Un préjudice indemnisable doit résulter directement d'un vice caché reconnu.
Source officielle