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221 résultats pour « prédécès du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69f9ab56cdc6046d47a4d62f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

favorable à la poursuite de l'activité, indiquant avoir été nanti de l'ensemble des pièces comptables et prévisionnelles, et la trésorerie de l'entreprise à l'issue de la première période étant bénéficiaire

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e20e39cdc6046d478ede03

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Financier qui énoncent que : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc570fcdc6046d47e78d35

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

déposée le 9 avril 2026, Le mandataire judiciaire, qui précise demeurer dans l'attente des comptes, fait état d'un passif déclaré à date de 403.000,00 euros, ainsi que d'une situation de trésorerie bénéficiaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb55dcdc6046d4722e3a0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le dirigeant attend de la période d'observation la possibilité de pouvoir renouer avec un résultat bénéficiaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f31260cdc6046d47103f4a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Toutefois, en raison d'un résultat bénéficiaire à hauteur de 1790 euros réalisé du 01/04/2026 au 17/04/2026, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ceb0cdc6046d47c24c4e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[F] attend de la période d'observation la possibilité de renouer avec un résultat bénéficiaire, afin de pouvoir sauvegarder son entreprise et de rembourser ses créanciers, qu'il envisage aujourd'hui plusieurs

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bff8a1cdc6046d478bb818

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [A] [B] pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 10/06/2025, soit jusqu'au 10/12/

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ainsi de tout ce qui précède, le tribunal dira que M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ac8cdc6046d475b2e3c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SASU AUX DELICES DE MAE (SAS).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6371cdc6046d47409d3e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

à la banque un manquement à son obligation de vigilance et de sécurité, en particulier pour n'avoir ni détecté de mouvements anormaux sur ses comptes, ni empêché leur exécution alors même qu'elle bénéficiait

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c460cdc6046d47a18cfc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

une situation comptable sur la période allant du 07/01/2025 au 31/05/2025, le mandataire judiciaire a indiqué que ce document faisait apparaître un chiffre d'affaires de 46 764 €, pour un résultat bénéficiaire

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c808cdc6046d47a1c5fe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

être favorable au renouvellement de la période d'observation ; Le dirigeant de la SASU ORS TRADITION n'a apporté aucune information supplémentaire car tout a été exposé ; SUR CE : Au vu de ce qui précède

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2a64cdc6046d475b25a6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de S&X (SARL) pour une durée de 6 mois à compter du 09/06/2026, soit jusqu'au 09/12/2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'acte de cession, l'article 3 stipule : « le garant garantit le bénéficiaire contre tout passif non comptabilisé dans les comptes de la société Cabinet [V] clos le 30 avril 2019 ».

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ed39cdc6046d47a40f7f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

pourra pas être recouvré, de problèmes de santé et de la perte du permis de conduire par le gérant ; En 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 71 439 € pour un résultat d'exploitation bénéficiaire

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf072ccdc6046d477ac9f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ce dernier ne pouvait donc ignorer que la société DYN'R était la bénéficiaire finale des services de la société HB CONSULTING.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ec92cdc6046d47a4056d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d'autres sont en cours ; que maintenant il est seul dans l'entreprise, mais qu'il avait fait des investissements importants dans l'entreprise pour satisfaire son ancien client ; SUR CE : Au vu de ce qui précède

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0586cdc6046d473ef5aa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

sollicitées pour le paiement des salaires ; Le bilan clos au 30/09/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 575 719 €, d'un résultat d'exploitation déficitaire de 29 808 € et d'un résultat net bénéficiaire

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea05dacdc6046d473efc15

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

potentiel dans l'événementiel, outre une activité de gites ; Le Ministère Public, en l'état de perspectives a donné un avis favorable au maintien de la période d'observation ; SUR CE : Au vu de ce qui précède

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacf24cdc6046d47ed5f42

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société MAO IMMO connaissait les difficultés techniques du terrain, plusieurs projets ont précédé celui de la société NLA PROMOTION.

Source officielle