AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f9ab56cdc6046d47a4d62f
15 avril 2026
15 avril 2026
favorable à la poursuite de l'activité, indiquant avoir été nanti de l'ensemble des pièces comptables et prévisionnelles, et la trésorerie de l'entreprise à l'issue de la première période étant bénéficiaire
Source officiellePage 2 sur 12
Trib. de Commerce
69e20e39cdc6046d478ede03
10 avril 2026
10 avril 2026
Financier qui énoncent que : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire
Source officielle