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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) la somme de 81 335,73 euros, à titre provisionnel ; * Condamner également la SAS PBR à payer à la S.A.

Source officielle

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07427cdc6046d47d0a7ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2026, et lui a ordonné de de transmettre les documents suivants : * les deux derniers bilans des exercices clos ; * une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ; * un prévisionnel

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] , au visa de l'article 145 du code de procédure civile, exposent que l'incident survenu le 1er septembre 2024 nécessite qu'un expert se prononce sur les causes de l'accident ainsi que l'étendue des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉSINES PÈRE & FILS la somme provisionnelle de 15 088,50 Euros décomposée comme il suit : * 12.474,90 Euros correspondant au solde de la facture FC00943 * 2.613,60 Euros correspondant au solde de la

Source officielle
TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

Cette ordonnance n'a pu être mise en œuvre, faute pour la société PROMEDICA et Mme [I] de verser la provision sur honoraires au mandataire ad hoc et de se rendre disponible pour un rendez-vous en son étude

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d6dcdc6046d47d18bc9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le plan de redressement a été construit de façon prudente et conservatrice, dont la réussite dépendra du respect des prévisions d'exploitation et du maintien a minima de la rentabilité actuelle.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b498cdc6046d47a58611

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'expert estime à 10.909,26 € TTC les frais nécessaires à la remise en état du véhicule.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a3edc0cdc6046d471e5ff1

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

au paiement d'un astreinte de 300 € par semaine de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à la libération effective des lieux, AUTORISER si nécessaire

Source officielle
TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

de la provision ad litem, en l'absence d'aucune reconnaissance de responsabilité ; elle sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société [B] [Y] à lui payer la somme de 23 799,72 € au titre

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0349cdc6046d4728d6c3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Sur la demande de provision de 8.400 euros : La société S2L TAXIS sollicite une provision de 8.400 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'immobilisation de son véhicule qu'elle

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TCOM

Référés

69f05e80cdc6046d47cee4fc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par courrier du 10 mai 2023, la SELARL a appelé une provision d'honoraires à hauteur de 1 000 € HT soit 1 200 € TTC.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab47f1cdc6046d47c5442f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le 08/06/2020, la SAS [V] [I] a saisi le Tribunal de Commerce de Béziers en référé aux fins de faire condamner Mme [E] [R] [Y] à lui payer par provision la somme de 9.000 € au titre des arriérés de charges

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d92cdc6046d47d18e64

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

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TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Il intègre des créances provisionnelles ou contestées, et pourrait être revu à la baisse selon le résultat des contestations.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En échange d'un engagement d'approvisionnement exclusif, la Société JURA BOISSONS a mis à disposition de la Société AUX DELICES DE MIA selon contrat : * Du 25 Août 2017, un tirage pression 3 becs, pose

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6779cdc6046d47608840

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

pièces produites que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à la demande de l'entrepreneur individuel, afin de bénéficier du gel du passif, avec pour objectif de disposer du temps nécessaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

la société d'[6] SARL situé à [Localité 2], le 18 décembre 2024 ; DECLARER que le véhicule de marque IVECO-DAILY [Immatriculation 2] – immatriculé [Immatriculation 1], a fait l'objet d'un dépôt nécessaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfe74cdc6046d472e3aaa

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

suffisamment collaboré avec les organes de la procédure depuis le jugement d'ouverture du 05/03/2026, en ne se présentant pas au rendez-vous fixé le 23/03/2026, en ne transmettant pas les documents nécessaires

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

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