Par ordonnance en date du 23 février 2026, le juge-commissaire à la liquidation de [K] [D] constatait que la réclamation de [M] [N] ne relevait pas de la compétence juridictionnelle du juge- commissaire

La cour d'appel de Toulouse dit que la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Nanterre.

Et l'article 1465 du même code énonce que le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en dernier ressort et par décision contradictoire, DISONS que le présent litige ne relève pas du pouvoir

location avec option d'achat objets du litige et la violation d'une exclusivité négociée avec le fournisseur ([Adresse 6]) ; que d'une part l'appréciation du défaut de délivrance conforme échappe au pouvoir

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que la contestation est sérieuse et excède notre pouvoir

-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D.

ni avoir lieu à référé pour la demande de provision au titre d'un éventuel préjudice, 4) Sur la demande au titre d'une indemnité d'occupation : Comme le rappelle la Cour de cassation, excède ses pouvoirs

nous demande de : A titre principal, ORDONNANCE DU JEUDI 10/04/2025 * Prononcer une fin de non-recevoir à l'encontre de la demande de rétractation de l'ordonnance du 29 juillet 2021 pour défaut de pouvoir

Ordonner l'exécution provisoire, » En application des dispositions de l'article 47 du Code de Procédure Civile, la présente assignation a été faite auprès de notre juridiction, Juridiction limitrophe

La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.

du juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir.

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

Sur l'incompétence de la juridiction saisie La société EXPERTISE CHOIX B soutient que l'assignation libellée devant le tribunal de commerce de Nancy est irrecevable au motif qu'à compter du 1er janvier

en réparation du préjudice subi ; Attendu que les demandes de condamnation à dommages et intérêts en réparation d'un préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond et excèdent le pouvoir

de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, Sur les demandes de la société GAMAQUE * JUGER de l'absence d'intérêt à agir de la société GAMAQUE, * JUGER de l'absence de pouvoir

MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, Disons que le présent litige ne relève pas du pouvoir

l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » L'interprétation des clauses d'un contrat n'entre pas dans le pouvoir