AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bcf34dcdc6046d474c1124
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la poursuite d'activité, en ce que la présentation d'un plan de redressement où la réalisation d'un plan de cession ont
Source officiellePage 2 sur 452
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24d69cdc6046d47945069
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'activité compromise ; Le Ministère public requiert sur rapport du mandataire judiciaire, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au regard des éléments communiqués.
Source officielle