CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 040 résultats pour « poursuite du ministère public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bcf34dcdc6046d474c1124

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la poursuite d'activité, en ce que la présentation d'un plan de redressement où la réalisation d'un plan de cession ont

Source officielle

Page 2 sur 452

← PrécédentSuivant →
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24d69cdc6046d47945069

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'activité compromise ; Le Ministère public requiert sur rapport du mandataire judiciaire, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au regard des éléments communiqués.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e542d4cdc6046d47d51079

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54307cdc6046d47d5143f

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

[F] [D] [K], gérant absent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0a05cdc6046d472954c2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme [S] [R] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1e82cdc6046d472b039c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cad7cdc6046d4717b982

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cae8cdc6046d4717bad4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb25cdc6046d4717c03e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cafbcdc6046d4717bc81

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb48cdc6046d4717c5da

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e542e5cdc6046d47d511dd

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e533d2cdc6046d47d3f595

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

[T] [W], gérante présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1dc9cdc6046d472af42d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1ed5cdc6046d472b0965

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae5dcdc6046d4778cdbd

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 29 mai 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df3138cdc6046d474981c9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 6 février 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe2edcdc6046d475e3aa1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme [Q] [O] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c09b8cdc6046d47294eb9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c09cfcdc6046d47295090

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.

Source officielle