APRES EN AVOIR DELIBERE: En raison du lien unissant les deux instances pendantes, il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros

A l'audience du 5 novembre 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 225F00991 avec celle enrôlée sous le n° 2025F00443 ; l'instance

Le Ministère Public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.

le 22 avril 2026 sur rapport de l'administrateur judiciaire.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'il apparait prématuré de se positionner sur la faisabilité d'un plan de continuation.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 23/10/2025.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 23/10/2025.

de l'instance ; DIRE que les dépens de la présente instance suivront ceux de l'instance principale.

En vertu de l'article L.643-9 alinea 2, le Tribunal peut prononcer la clôture en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours.

Il donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de poursuivre les mesures engagées et vérifier la faisabilité des chiffres annoncés en vue d'apprécier la faisabilité d'un

Engagements Engagement de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE de ne pas céder à M.

le 29 avril 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-Paul

La direction va poursuivre ses efforts de redressement et travailler sur des projets de plan.

AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Dans son rapport du 19 septembre 2025 et à l'audience, l'Administrateur Judiciaire indique qu'il est favorable à la présentation du plan de redressement modélisé en

En tout état de cause, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal l'adoption du plan.

qu'un effort pourrait également être fait sur le montant des managements fees facturés par la holding.

Il donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de poursuivre les mesures engagées et vérifier la faisabilité des chiffres annoncés en vue d'apprécier la faisabilité d'un