La société [Localité 1] conteste en effet que la réglementation interdise expressément l'acceptation des chèques-vacances pour des achats de produits, invoquant une interprétation restrictive non évidente

Elle conteste l'applicabilité des normes OEPP invoquées, qu'elle présente comme relatives aux produits phytosanitaires et non aux biostimulants, ainsi que la valeur probante et l'impartialité des attestations

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : L'actif s'élèverait à 21 603,19 € ; Le passif total serait de 58 742,84 € ; Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

Par courriel du 12 septembre 2022, BOURSORAMA BANQUE a indiqué qu'aucun dossier de financement n'avait été ouvert au nom de M.

interne) n'est qu'une pièce comptable unilatérale n'apportant pas la preuve d'un débit effectif de ce montant au profit de la société VIA LOCATION.

Elle ajoute que les pièces qu'elle verse au débat établissent la réalité et le montant de sa créance, que la SARL SEL ne produit aucun élément contraire et que l'avenant au contrat vaut reconnaissance

Le demandeur ne produit que deux pièces (statuts et procès-verbal d'assemblée du 9 avril 2021) et n'apporte aucun élément établissant ses allégations : aucune demande de communication restée sans réponse

Se faire communiquer tous documents et pièces utiles et entendre tout sachant pour l'accomplissement de la mission.

Elle considère que les pièces produites, notamment le contrat, les factures et les relances, établissent sans ambiguïté l'existence et le montant de la dette.

FTP demeure d'ailleurs dans l'incapacité de produire la moindre pièce attestant d'une quelconque proposition d'avenant ou d'un refus opposé par la société KISAYANG.

La société [Localité 1] conteste en effet que la réglementation interdise expressément l'acceptation des chèques-vacances pour des achats de produits, invoquant une interprétation restrictive non évidente

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, Plaise à Monsieur ou Madame le Président du

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

rechercher la ou les causes, * indiquer les réserves figurant au procès-verbal de réception en relation avec les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, * préciser

communiquées, * SE DÉCLARER INCOMPÉTENT au profit du tribunal de commerce de Lille Métropole.

Enfin, il est pour le moins paradoxal que LA POSTE indique que la clause de non-débauchage lui est totalement inopposable, en invoquant sa qualité de tiers au contrat, alors même qu'elle sollicite des

La partie défenderesse et non comparante.

Le 15 mars 2023, la société UNANIME, en qualité de maître d'œuvre, a indiqué à la société EIFFAGE qu'elle n'avait ni établi ni signé la situation n°7 de travaux produits par AXIS, laissant supposer l'existence