AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b7a923cdc6046d47d3e7d5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La SPFPL TERNES PARTICIPATIONS, par la voix de son conseil dépose ses conclusions, les soutient oralement et nous demande de : Vu l'article L.123-5-1 du Code de commerce, Vu l'article 395 du Code de
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Chambre 02
69f1ba0bcdc6046d47f06c35
8 avril 2025
8 avril 2025
Le juge a soumis la liste des juges susceptibles de participer au délibéré aux parties qui n'ont pas fait de commentaire.
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