AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69e3449bcdc6046d47aaddc2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SCI [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, prise de participation
Source officiellePage 2 sur 21
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'une commission correspondant à 10 % de chaque marché sur chaque entreprise, quelle que soit l'entreprise sélectionnée in fine.
Source officielle